Département de l'Indre

Département de l'Indre

Lorsqu’une personne physique ou morale subit un préjudice à la suite d’une infraction, celle-ci peut être reconnue comme victime et bénéficier de dispositifs d’accompagnement mis à disposition par les pouvoirs publics, les associations d’aide aux victimes et les associations de victimes.

En droit français, la qualité de victime d’une personne est reconnue lorsque celle-ci a subi :

 

  • Une infraction, tel qu’un crime (homicide volontaire, viol, acte de terrorisme …), un délit (vol, escroquerie, violences, homicide involontaire, harcèlement …) ou une contravention (tapage nocturne, insultes non publiques, dégradations légères …)

  • Un préjudice, qu’il soit physique, psychique, moral ou matériel.

 

Afin de se voir reconnue comme victime, la personne doit réunir les pièces (dépôt de plainte, rapport de police, certificats ou attestations médicales décrivant les blessures ou le traumatisme, photographies …) attestant de l’infraction ou du préjudice subi. 

Une personne victime d’un préjudice constituant une infraction pénale peut, en dehors d’un dépôt de plainte éventuel :
 
  • Contacter le numéro d’aide aux victimes 116 006 qui permet à une personne qui s’estime victime de tout type de violence, d’accident de la route ou de catastrophe naturelle d’être aidée par un professionnel dans le respect de son anonymat. Ce service est ouvert 7 jours sur 7, de 9:00 à 19:00. Les victimes sont mises en relation avec les organismes de proximité compétents tels que associations locales d’aide aux victimes. 
  • Se rapprocher directement d’organismes de proximité d’aide aux victimes, tels que les bureaux d’aide aux victimes des tribunaux judiciaires, qui offrent aux victimes une aide psychologique adaptée aux circonstances, de l’information sur les droits des victimes et un accompagnement dans d’éventuelles démarches. 
 
Une personne victime d’un préjudice non causé par une infraction doit se rapprocher de son assureur ou courtier. En cas de catastrophe naturelle, les pouvoirs publics mettent généralement à disposition des cellules de soutien psychologique. 
 
Il existe des associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice, chargées d’accueillir les victimes d’infractions afin de : 
 
  • Proposer une aide psychologique 
  • Informer la victime sur ses droits
  • Assister et accompagner la victime tout au long de la procédure judiciaire
  • Orienter si nécessaire vers des services spécialisés

Ces associations proposent un service gratuit et sont présentes dans divers lieux de manière à être accessibles sur l’ensemble du territoire, tels que les :

  • Commissariats ou brigades de gendarmeries ;
  • Maisons de Justice et du Droit ou autres lieux d’accès au droit ;
  • Service des urgences des hôpitaux ..