Les défenseurs syndicaux
07/12/2020
- mise à jour : 10/06/2021
REFlex
Le défenseur syndical, créé par la loi Macron du 6 août 2015, est chargé d’assister et de représenter gratuitement les salariés à leur demande devant le conseil des prud’hommes.
En cas de recours devant la cour d’appel, sa saisie est obligatoire.
Tout salarié peut être inscrit sur une liste des défenseurs syndicaux. Celle-ci est établie par la Direccte sur proposition des organisations représentatives des salariés et des employeurs.
Cette liste est révisée tous les 4 ans et peut être modifiée à tout moment.