Saisir le juge des enfants

09/12/2020 - mise à jour : 09/12/2020

Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative.

Le juge est saisi par le procureur de la République, par le mineur ou par des adultes chargés de le protéger. Si la situation l'exige, le juge peut agir de sa propre initiative.

Les mesures d'assistance éducative ne sont pas des sanctions pénales, elles visent uniquement à protéger le mineur. Elle peuvent être modifiées par le juge, de sa propre initiative ou à la demande du mineur ou de ses protecteurs.

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