Saisir le juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales (JAF) connaît des procédures de divorce et des actions liées à l’exercice de l’autorité parentale.
Il est également compétent en matière de tutelle des enfants mineurs, de fixation et de révision des obligations alimentaires ou de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Il est aussi chargé de la protection sur le plan civil des victimes de violences commises au sein d’un couple.
Depuis le 6 avril 2021, vous pouvez saisir la justice par le biais d'un formulaire dématérialisé -auquel vous pouvez joindre vos pièces justificatives- pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat devant le juge aux affaires familiales (hors tutelles mineurs et ordonnances de protection).
Ce service est ouvert pour les demandes suivantes :
- exercice de l'autorité parentale
- résidence habituelle du ou des enfants
- droit de visite et d'hébergement
- contribution à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants (pension alimentaire)
- contribution aux charges du mariage
- obligation alimentaire (ascendant/descendant).
Pour vous assister dans vos démarches auprès du juge aux affaires familiales, vous pouvez solliciter les conseils d'un avocat ou vous rapprocher d'un point d'accès au droit.