Le Sarvi

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction
08/12/2020 - mise à jour : 29/03/2021

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Ce service verse à la victime une somme (dont le montant dépend du niveau de la condamnation prononcée) et se charge de récupérer les sommes dues auprès du condamné.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide du Sarvi, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • La victime est un particulier, ayant obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
  • La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
  • Avant de saisir le Sarvi, il faut attendre la décision de rejet de la Civi.
  • La personne condamnée n'a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive.

 

Il suffit de remplir le formulaire ci-dessous et le retourner au Sarvi. L'adresse figure en haut du formulaire.

Pièces jointes