Les conciliateurs de justice

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

Son rôle

Le conciliateur de justice est un collaborateur occasionnel de la justice, bénévole. II prête serment devant le premier président de la cour d’appel avant d’exercer ses fonctions avec exactitude et probité.

Il est tenu à l'obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu'il recueille ne peuvent être divulguées.

Le conciliateur de justice est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc. Il ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.) ou des litiges avec l’administration.

Lorsqu'un accord est intervenu, le conciliateur rédige un constat d’accord. Chacune des parties reçoit un exemplaire du document. Un huissier ne peut obliger l'une ou l'autre partie à respecter cet accord, que si celui-ci porte la formule  exécutoire.

Celle-ci est apposée par le juge des contentieux de la protection ou par le tribunal judiciaire du ressort, après que le constat a été transmis par le conciliateur de justice et que demande lui en a été faite

Le conciliateur de justice présente un rapport annuel d’activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice qui le transmet au premier président et au procureur général de la cour d’appel.

Les modalités d’exercice de sa mission

Pour concilier les personnes, il proposera une, parfois plusieurs réunions, pour écouter les arguments des parties (à la mairie, au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, à la maison de justice et du droit, au sein des espaces France Services, etc.). Il pourra se rendre sur les lieux du désaccord. Dans des circonstances précises, il peut également entendre des tiers.

Le conciliateur de justice peut être saisi directement :

• par les personnes en conflit (plus de 90 % des cas), sans forme et sans l'assistance d'un avocat.
• par le juge dans le cadre d’une délégation de conciliation. En ce cas, le conciliateur de justice lui rend compte.
• par le tribunal de commerce ou le tribunal paritaire des baux ruraux.

Dans les deux cas, les parties peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix.

Comment devenir conciliateur de justice ?

La candidature

Plusieurs conditions sont à remplir pour être nommé conciliateur :

• être majeur ;
• jouir de ses droits civiques et politiques ;
• n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel où il exerce ;
• ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit : délégué du procureur, médiateur, assesseur, gérant de tutelle, etc. ;
• justifier d'une formation ou d'une expérience juridique et faire état de compétences qualifiant particulièrement le candidat pour exercer ces fonctions.

Le candidat adresse au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire dans le ressort duquel il souhaite exercer ses fonctions :

• une lettre manuscrite indiquant les motifs qui le déterminent à se porter candidat ;
• un curriculum vitae ;
• une attestation sur l'honneur ;
• les justificatifs attestant d'une formation ou d'une expérience juridique et faisant état de compétences le qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions.

Le candidat peut faire parvenir ces documents par voie électronique.

Si l’intéressé se propose d’exercer indifféremment dans le ressort de plusieurs tribunaux d’instance qu'il indiquera, il s'adressera directement au premier président de la cour d'appel.

La procédure de recrutement

À réception de la lettre de candidature, le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire saisit le procureur de la République pour recueillir son avis sur le candidat (casier judiciaire, enquête de moralité, jouissance des droits civiques et politiques, etc.). Il vérifie également que le candidat respecte les règles d’incompatibilités.

Pendant le temps d’instruction de la candidature, le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice peut proposer au postulant d’accompagner pendant un certain temps des conciliateurs de justice qui émettront alors leur avis sur les qualités du candidat à exercer la mission de conciliation.

Ces vérifications effectuées, le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice convoque le candidat à un entretien à l’issue duquel il transmettra le dossier de candidature accompagné de son avis, au premier président de la cour d’appel.

L’ordonnance de nomination rendue par le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, indique, pour une période d'un an lors d’une première nomination, le ressort d’une ou de plusieurs juridictions dans lequel le conciliateur de justice exercera ses fonctions et le tribunal judiciaire ou le cas échéant l’une de ses chambres de proximité auprès duquel il devra déposer les procès-verbaux de conciliation.

Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice peut, pour la première année d’exercice, désigner parmi les conciliateurs expérimentés, un référent avec lequel le conciliateur de justice nouvellement nommé pourra s’entretenir des difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission.

À l’issue de sa première année d’activité, il peut, à sa demande, être reconduit dans ses fonctions pour une période renouvelable de trois ans.

Chaque demande de renouvellement est soumise à l’avis du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice.

Les chefs de cour sont compétents pour constater, s’il y a lieu, les éventuels manquements, l’intéressé ayant préalablement été entendu. Ainsi, il peut être mis fin aux fonctions du conciliateur de justice par ordonnance du premier président, après avis du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice et du procureur général.

Sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice , les chefs de cour peuvent accorder l’honorariat au conciliateur de justice qui a exercé ses fonctions pendant cinq ans.

La gestion matérielle du conciliateur

Sous certaines conditions, le conciliateur de justice est indemnisé des « menues dépenses » attachées à l’exercice de la fonction : frais de secrétariat, de téléphone, de matériels informatiques et de télécommunications, frais d’affranchissement postal et frais de documentation. Ces dépenses qui sont assumées directement par le conciliateur de justice lui sont remboursées forfaitairement pour un montant annuel fixé par arrêté à 464 euros versés trimestriellement, sans présentation de justificatif.

Exceptionnellement, sur autorisation des chefs de cour, ces frais peuvent être remboursés au delà du forfait dans la limite d’un second plafond de 928 euros, sous réserve de la présentation des justificatifs au premier euro.  La demande est transmise par le conciliateur de justice  au service administratif régional (SAR) sur un formulaire spécifique, qui soumet ce document au premier président et au procureur général de la cour d’appel pour autorisation et validation..

Les conciliateurs de justice peuvent également obtenir dans l’exercice de leur mission, le remboursement de leurs frais de déplacement.

Les conciliateurs de justice bénéficient d’une protection sociale pendant l’exercice de leur mission (affiliation effectuée par le SAR auprès de la CPAM de la cour d’appel dans le ressort duquel le conciliateur est nommé) et d’une carte professionnelle, délivrée par la cour d’appel.

La formation des conciliateurs

La formation des conciliateurs de justice - qui peut se dérouler dans le cadre des formations dispensées par l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), auprès des associations de conciliateurs de justice, au niveau des cours d’appel ou au sein des tribunaux - a pour but de répondre aux interrogations des conciliateurs sur le fonctionnement de la justice en général et de la conciliation en particulier.

Le conciliateur de justice suit une journée obligatoire de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination, et continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions. Cette formation est dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature.

Les thèmes abordés portent sur la gestion matérielle de la conciliation, les actions de communication en faveur de la conciliation, le statut du conciliateur de justice, ses obligations, les règles de compétences matérielle et territoriale, la technique de la conciliation, la rédaction des procès-verbaux, etc. Un magistrat délégué à la formation est désigné au sein de la cour d’appel pour assurer la coordination des actions menées en direction des conciliateurs.

A l’issue de cette formation, l’ENM remet au conciliateur de justice une attestation individuelle de formation, sous réserve d’assiduité. Cette attestation doit ensuite être transmise au premier président de la cour d’appel qui en tiendra compte au moment du renouvellement du mandat souhaité par le conciliateur de justice.