Casier judiciaire

30/11/2020 - mise à jour : 10/04/2021

Quelle est la différence entre les bulletins ?

Le bulletin n°1 comprend l’ensemble des condamnations et des décisions de justice (peines de prison, amende...) d'une personne. Il s’agit du bulletin le plus complet.

Le bulletin n°2 comprend les mêmes éléments que le bulletin n°1, à l’exception de certaines décisions et condamnations.

Le bulletin n°3 comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves. Il s’agit du bulletin dont le contenu est le plus restreint. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

 

Qui peut faire une demande?

Concernant le bulletin n°1, seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.

Concernant le bulletin n°2, seuls certaines administrations et certains organismes privés peuvent avoir accès à ce bulletin, et ce pour des motifs précis énumérés par la loi (par ex. : dans le cadre d’une demande d’emploi dans les métiers en contact avec des mineurs).

Concernant le bulletin n°3, il est possible d’effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire  :

  •    pour soi-même
  •    pour son enfant mineur
  •    pour une personne majeure dont on assure la tutelle

La demande s'effectue soit :

  •    en ligne sur le site du casier judiciaire national ;
  •    par courrier auprès du tribunal judiciaire de votre domicile.

Si vous souhaitez des informations sur le suivi de votre demande, vous devez vous adresser directement au casier judiciaire national.

Cliquez ici pour faire une demande.