Justice restaurative
Une mesure prévue par la loi du 15 août 2014, mise en œuvre par la circulaire du 15 mars 2017
Inscrite dans la directive de l'Union européenne 2012/29 du 25 octobre 2012, la justice restaurative a été consacrée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Le nouvel article 10-1 du code de procédure pénale prévoit que des mesures de justice restaurative peuvent être instaurées « à l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure », ou dans la phase d'exécution de la peine (article 707 du même code). Ce texte pose plusieurs principes directeurs :
● la reconnaissance des faits ;
● l'information des participants et leur consentement exprès pour participer ;
● la présence obligatoire d'un tiers indépendant et formé sur ces mesures ;
● le contrôle de l'autorité judiciaire ;
● la confidentialité des échanges.
Le 15 mars 2017, de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice a diffusé une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative.