Compétences
27/11/2020
- mise à jour : 22/04/2021
La compétence territoriale :
La compétence territoriale de la cour d'appel de Bourges s'étend sur trois départements : le Cher, l'Indre et la Nièvre.
La compétence d'attribution :
La cour d'appel, juridiction du second degré, réexamine, en cas d'appel, les affaires jugées en première instance par les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes.
Elle rend des décisions, « les arrêts », qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de Cassation.
Les affaires qui sont soumises à la cour sont réparties entre différentes formations, les chambres, chacune composée d'un président de chambre et de deux conseillers.
Affaires civiles
Les parties doivent être en principe représentées par un avocat ; la procédure écrite se traduit par des échanges de conclusion.
Le premier président de la cour d'appel dispose de pouvoirs juridictionnels propres qu'il peut aussi déléguer. Ainsi il connaît :
- des appels des ordonnances de taxe des honoraires des auxiliaires de justice
- des requêtes en réparation du préjudice subi du fait d'une détention provisoire alors qu'a été prononcée une décision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu dans le ressort de la cour d'appel
- des procédures de référé (décisions urgentes relative à des procédures civiles)
La chambre civile se divise en trois sections, civile, famille et commerciale. Elle réexamine les affaires civiles jugées par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce.
La chambre sociale statue sur les appels des décisions des conseils de prud'hommes, des tribunaux paritaires des baux ruraux et du pôle social.
Affaires pénales
Les parties comparaissent en personne assistées ou non par un avocat.
La chambre des appels correctionnels se prononce sur les appels des jugements des tribunaux correctionnels et de police.
La chambre d'application des peines se prononce sur les appels des jugements des juges d'application des peines.
La chambre des mineurs réexamine :
- les décisions civiles des juges des enfants (enfance en danger, assistance éducative)
- les décisions pénales des juges des enfants (mineur délinquant)
La chambre de l'instruction est saisie des recours formés à l'encontre des décisions des juges d'instruction.
Une cour d'assises est instituée dans chaque département du ressort. Elle est présidée par un conseiller de la cour d'appel. Elle est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés ; elle juge les crimes qui sont les infractions les plus graves (meurtre, vol avec arme, viol...). Elle se réunit en session une fois par trimestre. Trois cours d'assises existent sur le ressort :
- la cour d'assises du Cher siège à la cour d'appel de Bourges
- la cour d'assises de l'Indre siège au tribunal judiciaire de Châteauroux
- la cour d'assises de la Nièvre siège au tribunal judiciaire de Nevers
La cour d'assises d'appel examine les appels des arrêts rendus par les cours d'assises, elle est présidée par un conseiller de la cour d'appel, assisté de trois magistrats et de neuf jurés.
La cour criminelle expérimentale (pour le département du Cher) est compétente pour juger des personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion lorsque l'état de récidive légale n'est pas retenu. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, deux d'entre eux pouvant être magistrats honoraires ou exercer leurs fonctions à titre temporaire. Les crimes concernés sont plus particulièrement les viols, les coups mortels, les vols à main armée, le proxénétisme aggravé, l'esclavagisme.
