Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre le propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles. Il est composé d'un juge qui préside les audiences et de quatre assesseurs  non professionnels : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).

Les assesseurs sont désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, intéressées en fonction de leur audience respective. Ils sont nommés pour un mandat de 6 ans.