Présentation de la cour d'appel de Bourges

28/04/2022 - mise à jour : 08/07/2022
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La cour d'appel de Bourges est une des 36 cours d'appel françaises.

Elle est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine les affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.

 

 

Le ressort de la cour d’appel de Bourges couvre trois départements :

  • le Cher (18)
  • l’Indre (36)
  • la Nièvre (58)

 

 Le ressort est composé de trois arrondissements judiciaires comprenant :

  • trois tribunaux judiciaires ( TJ ) : Bourges, Châteauroux et Nevers
  • deux tribunaux de proximité ( TPRX ) : Saint Amand-Montrond et Clamecy
  • trois conseils de prud’hommes ( CPH ) : Bourges, Châteauroux et Nevers
  • trois tribunaux de commerce (TC ) : Bourges, Châteauroux et Nevers
  • une maison de justice et du droit ( MJD ) : Vierzon

 

carte judiciaire CA Bourges