Les mandataires judiciaires

25/03/2021 - mise à jour : 31/03/2021

Lors du jugement d'ouverture, le tribunal désigne un mandataire judiciaire (L.621-4 al.3). Le nom et l'adresse du mandataire judiciaire désigné est porté à la connaissance des tiers par une publicité au RCS, au répertoire des métiers le cas échéant, au BODACC et dans un journal d'annonces légales (R.621-8).

Dès le jugement d'ouverture, dans le cas où il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, le débiteur est tenu de signaler au mandataire judiciaire tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer (article R.622-2).

Le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire l'inventaire de son patrimoine ainsi que la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il l'informe des instances en cours auxquelles il est partie (article L.622-6).

Les mandataires dans le département du Cher :

SCP OLIVIER ZANNI

34, rue d'Auron 18000 BOURGES

Téléphone : 02.48.69.77.77

SCP BRO – PONROY

40 bis, rue Moyenne 18000 BOURGES

Téléphone : 02.48.23.51.90

Dans le département de la Nièvre :

Me Lecauday Aurélie

14, avenue Marceau 58000 NEVERS

Téléphone : 08 90 11 64 08

Dans le département de l'Indre :

SCP BRO – PONROY

40 bis, rue Moyenne 18000 BOURGES

Téléphone : 02.48.23.51.90

Me Peres Paul

33, rue de la Poste 36000 CHATEAUROUX

Téléphone : 08.90.11.96.82