Le défenseur des droits

25/03/2021 - mise à jour : 31/03/2021

Le défenseur des droits est nommé par le président de la République, par décret en Conseil des ministres après avis de commissions parlementaires compétentes ; son mandat a une durée de six ans et n’est pas renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement. Les fonctions de défenseur des droits et celles de ses adjoints sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’avec tout mandat électif, toute fonction de dirigeant d’une société ou d’une administration.

Le défenseur des droits est membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), avec voix consultative.

Le défenseur des droits perçoit « un traitement égal au traitement afférent à la première catégorie supérieure des emplois de l'État classés hors échelle ». Il perçoit en outre une indemnité de fonction fixée par arrêté ministériel.

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

 

Le défenseur des droits (ou son délégué) peut être saisi par un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile), une association ou un groupement ou une société.

 

Litige mettant en cause un service public

Le défenseur des droits (ou son délégué dans le département) intervient, sur demande, dans un litige qui vous oppose aux structures suivantes :

  • Administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.)
  • Organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.)
  • Collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.)
  • Hôpital

Nature du litige

Le problème peut porter sur l'un des 2 points suivants :

  • Mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.)
  • Inexécution d'un jugement qui vous est favorable

Litiges exclus

Le défenseur des droits ne peut pas intervenir dans les litiges suivants :

  • Conflits liés aux rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agents
  • Procédure engagée devant un tribunal
  • Contestation d'un jugement
  • Conflit avec une administration étrangère (mais il peut transmettre la réclamation à l'interlocuteur étranger compétent)
  • Conflit d'ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc.)