Saisir le juge des tutelles des majeurs
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin.
Le certificat décrit l'altération des facultés de la personne et l'évolution prévisible.
Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne est en état d'être entendue.
Le certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.
Le médecin qui rédige le certificat a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
La liste établie par le procureur de la République est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.