Aide juridictionnelle
08/12/2020
- mise à jour : 29/03/2021
L'aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :
- vos ressources sont inférieures à un certain plafond ;
- l'action en justice n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;
- vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du procès.
Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.
Les ressources prises en compte sont :
- les vôtres ;
- celle de la personne avec qui vous vivez en couple ;
- et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent...).
Sont considérés à votre charge :
- la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources ;
- vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides ;
- vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.