Aide juridictionnelle

08/12/2020 - mise à jour : 29/03/2021

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle.

Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement. Cela concerne les honoraires d'avocats et d'huissiers. 

L'aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :
  • vos ressources sont inférieures à un certain plafond ;
  • l'action en justice n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du procès.

Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

 

Les ressources prises en compte sont :
  • les vôtres ;
  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple ;
  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent...).
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Sont considérés à votre charge :
  • la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources ;
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides ;
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

Pièces jointes

Demande d'aide juridictionnelle Téléchargement 192.62 Ko
Liste des pièces à fournir Téléchargement 44.92 Ko
Notice de la demande d'aide juridictionnelle Téléchargement 145.44 Ko