Saisir le juge des tutelles des mineurs

07/12/2020 - mise à jour : 10/04/2021

Si vous estimez qu'un mineur de votre famille nécessite une mesure de protection parce que ses deux parents sont décédés ou ne sont pas en mesure de veiller sur lui, vous pouvez demander l'ouverture d'une tutelle à son profit.

Si vous devez gérer une succession dont l'un des héritiers est mineur, il vous faudra saisir le juge des tutelles des mineurs.

Si vous souhaitez demander l'émancipation de votre enfant mineur de plus de 16 ans, il faudra la solliciter auprès du juge des tutelles des mineurs.

Pièces jointes

Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur Téléchargement 96.67 Ko

Notice de la demande d'ouverture Téléchargement 89.22 Ko

Demande d'émancipation d'un mineur Téléchargement 73.19 Ko

Notice de la demande d'émancipation Téléchargement 80.14 Ko

Demande de renonciation à succession au nom d'un enfant mineur Téléchargement 99.6 Ko

Notice de la demande de renonciation à succession au nom d'un enfant mineur Téléchargement 92.89 Ko

Demande d'acceptation à succession au nom d'un enfant mineur Téléchargement 98.53 Ko

Notice de la demande d'acceptation à succession au nom d'un enfant Téléchargement 90.33 Ko

Demande d'acceptation à succession à concurrence de l'actif net Téléchargement 72.86 Ko

Notice demande d'acceptation à succession à concurrence de l'actif net Téléchargement 76.27 Ko