Certificat de non-appel

Un certificat de non appel doit être demandé lorsque vous voulez faire exécuter une décision en ayant recours à la contrainte envers votre adversaire ou lorsque vous souhaitez obtenir une aide au recouvrement de dommages et intérêts.

Vous n’avez pas à demander ce certificat si la juridiction qui a rendu la décision a ordonné l’exécution provisoire ou si la décision a été rendue en dernier ressort. Vous trouverez ces indications dans la décision elle-même.

En matière gracieuse, (par exemple, lorsque le juge des tutelles a rendu une ordonnance vous autorisant à faire un acte), le certificat vous permet d’exécuter sans risque la décision rendue.