--------------------------------------------------------------------------------------------------

En raison d’un incendie survenu dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, le tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine est fermé.

 

Son activité est transférée au tribunal de proximité de Colombes :

9 Rue Gabriel Péri, 92700 COLOMBES

 

(Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles)

--------------------------------------------------------------------------------------------------

 

Coordonnées

Adresse : 112 Avenue de la Redoute, 92600 ASNIERES SUR SEINE

Plan d'accès

Accès en transports en commun :

• Métro ligne 13 Asnières - Gennevilliers - les Courtillles
• Bus 235,238,276,304,378 arrêt les Courtillles
• Tram T1 Asnières - Gennevilliers - les Courtillles

Pour plus d'informations, consultez vianavigo

Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.

 

 

Accueil

Horaires d’ouverture du 1^er novembre au 31 décembre 2021 :

Lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00.

 

Service civil, référés et contentieux des élections professionnelles

Accueil téléphonique les Lundi, Mardi et Jeudi de 9 h 00 à 12 h 00

• Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance
• Déclaration au greffe
• Injonction de faire (fiche)
• Injonction de faire (formulaire)
• Conciliation
• Demande de conciliation
• Liste des conciliateurs
• Liste des médiateurs
• Dates d'audience civil et référé
• Le contentieux des élections professionnelles

Les élections professionnelles demeurent du ressort des Tribunaux de Proximité dans les Hauts de Seine.

 https://www.justice.fr/publication-officielle

 Messagerie électronique

 

Service des saisies sur rémunération

Accueil téléphonique: lundi et jeudi de 9 h 00 à 12 h 00

• Simulez la saisie de vos revenus
• Saisie sur salaire ou rémunération
• Barème des saisies sur rémunération
• Requête aux fins de saisie de rémunération

  Messagerie électronique

 

Service de la protection des majeurs

Accueil téléphonique:  mardi et jeudi de 9 h 00 à 12 h 00

• Comment protéger une personne vulnérable ?
• Médiation familiale pour les aidants et les aidés (pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine : https://www.udaf92.fr/)
• Espace tutelle
• Tutelle d'une personne majeure
• Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur
• Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
• Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

• Mandat de protection future (fiche)
• Mandat de protection future (formulaire)
• Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
• Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?

• Liste des médecins experts
• Comment obtenir le certificat médical ?

• Requête au juge des tutelles : nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

• Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
• Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou tutelle ?

• Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
• Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
• Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

• Requête ouverture ou clôture de compte
• Requête résiliation du bail
• Requête rachat total ou partiel de l'assurance vie
• Requête souscription d'un contrat d'assurance vie
• Requête en vue de la vente du logement de la personne protégée sous curatelle
• Requête en vue de la vente du logement de la personne protégée sous tutelle

• Curateur ou tuteur familial – Suivez le guide ! (2014)
• Notice curatelle simple
• Notice tutelle

Messagerie électronique

 

Service des injonctions de payer

Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00

• Injonction de payer – recouvrement de créances
• Demande en injonction de payer
• Former opposition à une injonction de payer

Messagerie électronique

 

Service de la nationalité

À compter du 1^er janvier 2023, seules les chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine seront compétentes sur le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité française. (consulter la fiche "Où me rendre pour déposer mon dossier nationalité?")

* Accueil physique : mardi et jeudi de 9 h 00 à 12 h 00

* Accueil téléphonique : lundi et mercredi de 9 h 00 à 12 h 00

Attention : l'acquisition de la nationalité française par mariage, et la naturalisation relèvent de la compétence de la préfecture.

Certificat de nationalité française

Déclaration de nationalité française (par naissance et résidence en France):

• demande pour un mineur âgé de 13 à 15 ans né en France de parents étrangers
• demande pour un mineur âgé de 16 à 17 ans né en France de parents étrangers

 courriel

 

Surendettement

À compter du 1^er janvier 2023, les juges des contentieux de la protection des chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine seront seuls compétents sur le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel. (consulter la fiche "Où me rendre pour des renseignements sur mon dossier de surendettement ?") 

Accueil téléphonique: lundi et mardi de 9 h 00 à 12 h 00

• Surendettement : mesures imposées ou recommandées par la commission
• Surendettement : plan conventionnel de redressement
• Surendettement : procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes)
• Déposer un dossier devant la commission de surendettement des particuliers
• Déclaration de surendettement

 courriel

 

Procuration de vote

• Vote par procuration
• Vote par procuration (formulaire)

 

Service pénal

Attention : compétence du tribunal de grande instance du ressort

 

Service P.A.C.S.

Attention : compétence de la mairie de votre commune

• Se pacser

 

Saisine du juge aux affaires familiales

• En vue d'une ordonnance de protection
• En vue d'une demande relative à une obligation alimentaire
• En vue d'une demande relative à l'autorité parentale ou un droit de visite ou une pension alimentaire

 

Contacts

Téléphone : 01 41 47 41 20 - accueil téléphonique de 9h à 12h et de 13h à 17h

Certains renseignements nécessitent la vérification de l'identité du demandeur et ne peuvent pas être donnés par téléphone (exemples : affaires pénales en cours, suites de plaintes, ...)

Messagerie électronique

Contacter le tribunal par messagerie électronique ne permet pas d'engager une procédure mais uniquement de solliciter des informations. Sans précisions sur le service concerné, votre demande ne pourra pas être traitée.