Timbre fiscal : ce qui change depuis le 1er mars 2026
Toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit désormais payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 € avant de saisir la juridiction.
Note : Dans certains cas, il n’est pas nécessaire d’acheter le timbre fiscal (ex. : si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle).
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.
https://timbres.impots.gouv.fr/
Le timbre est valable 12 mois à compter de sa date d’achat. Vous pourrez en demander le remboursement dans un délai de 18 mois si vous ne l’avez pas utilisé.
Pour connaître les modalités d’achat, les cas de dispense et les conditions de remboursement du timbre fiscal, vous pouvez consulter la page suivante :