Signature d'une convention sur l'audition de l'enfant
Cour d'appel et tribunaux de grande instance signent une convention sur l'audition de l'enfant
05/09/2018
- mise à jour : 22/10/2018
Lundi 3 septembre à 11h, lors de l'audience solennelle de rentrée de la cour d'appel, les présidents des tribunaux de Chartres, Nanterre, Versailles et Pontoise se sont réunis pour signer, avec le barreau, une convention sur l'audition de l'enfant.
Cette convention tend à harmoniser les pratiques des juges aux affaires familiales s'agissant de l'information de l'enfant qu'il peut être entendu et assisté, s'agissant de la demande d'audition et s'agissant de la procédure d'audition elle-même. Elle est largement inspirée de la pratique des juges aux affaires familiales de Nanterre.
