Port du masque dans les lieux publics clos
Port du masque
20/07/2020
- mise à jour : 21/07/2020
En application des dispositions du Décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, entré en vigueur le 20 juillet, l’accès à la cour d’appel et à l’ensemble des juridictions est désormais assujetti au port du masque obligatoire dans les lieux public clos, notamment les salles d’audience.
En cas de non-respect de cette disposition, l’accès à l’enceinte de la cour d’appel et des autres juridictions ne sera pas possible, étant précisé qu’aucun masque n’est mis à disposition du public.
