Magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles

Les fonctions

Les magistrats honoraires peuvent être nommés pour exercer :

• les fonctions d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance et des cours d'appel (contentieux civil et pénal, hors cour d'assises).
• les fonctions de substitut du procureur de la République près les tribunaux de grande instance ou de substitut général du procureur général près les cours d'appel.

A partir du 1er janvier 2019, ils pourront être désignés pour présider la nouvelle formation collégiale statuant en matière de contentieux social dans certains tribunaux de grande instance et cours d'appel.

Rémunération

Le magistrat honoraire bénéficie d'une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à 35/10000 du traitement brut d'un magistrat du 5ème échelon du premier grade, c'est-à-dire 161,58€ brut.

Comment devenir magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ?

Tout magistrat de l'ordre judiciaire de carrière, au moment de l'admission à la retraite, âgé de moins de 72 ans, peut devenir magistrat honoraire, excepté dans trois situations : mise à la retraite d'office, refus de l'honorariat ou poursuites disciplinaires en cours. Il existe des incompatibilités.

Le magistrat honoraire adresse son dossier de candidature à la direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines de la magistrature, et le dépose concomitamment auprès des chefs de la cour d'appel de Versailles, s'il réside dans le ressort de la cour d'appel de Versailles.

Magistrats honoraires exerçant des fonctions non juridictionnelles

Les fonctions

Les magistrats honoraires peuvent être nommés pour effectuer des fonctions non juridictionnelles consistant en des activités de nature administrative ou d'aide à la décision.

Exemple de missions :
Au siège :

• effectuer des travaux d'analyse et de synthèse de dossiers, des recherches jurisprudentielles et réaliser des études juridiques
• aider au suivi de la mise en état des dossiers civils complexes
• assister les magistrats coordonateurs ou les chefs de service
• préparer l'instruction des candidatures d'experts judiciaires

Au parquet :

• assurer une veille juridique en droit pénal et procédure pénale
• assurer le suivi statistique de l'activité du parquet
• préparer des fiches analytiques sur des dossiers correctionnels ou criminels

Rémunération

Il est attribué aux magistrats honoraires exerçant une activité non juridictionnelle, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire d'un montant de 100 euros.

Comment devenir magistrat honoraire exerçant des fonctions non juridictionnelles ?

Tout magistrat de l'ordre judiciaire de carrière, au moment de l'admission à la retraite, âgé de moins de 75 ans, peut devenir magistrat honoraire, excepté dans trois situations : mise à la retraite d'office, refus de l'honorariat ou poursuites disciplinaires en cours. Il existe des incompatibilités.

Le magistrat honoraire adresse son dossier de candidature aux chefs de la cour d'appel de Versailles s'il souhaite devenir magistrat honoraire non juridictionnel à la cour d'appel de Versailles (quelque soit son lieu de résidence).