Audience solennelle de la cour : entre action et émotion

Le Mardi 17 janvier 2023 s’est tenue, en présence de plus de 160 invités dont, notamment, le procureur général près la Cour de cassation François MOLINS, Mme Sandrine ZIENTARA présidente de chambre de la Cour de cassation représentant le premier président, la première présidente honoraire de la Cour de cassation, Chantal ARENS, le préfet délégué pour l’égalité des chances des Yvelines, le maire de Versailles, Christian VIGOUROUX, président honoraire de section au Conseil d’Etat, membre du comité national des Etats Généraux de la Justice, l’inspecteur général de la justice, chef de l’IGJ, la secrétaire générale du ministère de la justice, le directeur des services judiciaires, les représentants des juridictions administratives, les huit chefs de juridiction du ressort, ainsi que les directeurs de greffe des tribunaux judiciaires, et plusieurs officiers généraux de gendarmerie, l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Versailles qui marque le lancement de la nouvelle année judiciaire.

Après des propos de bienvenue et de remerciements, le premier président a souhaité rendre hommage à madame Marie TRUCHET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nanterre, décédée le 18 octobre.

Son décès a été un traumatisme pour toute la communauté judiciaire. Il a été également l’occasion d’une vaste remise en cause, nécessaire, de l’organisation et des méthodes de travail.

Le procureur général a souhaité, de son côté, évoquer le brutal décès de M. Laourou, agent de sécurité l’été dernier après 17 ans de carrière à la cour.

Puis, s’associant également à l’hommage que le premier président a rendu à madame TRUCHET, le procureur général a souhaité saluer le soutien apporté par les chefs de la Cour de cassation lors de leur déplacement au tribunal judiciaire le Nanterre le 17 novembre dernier.

La cour a ensuite procédé à l’installation de 6 nouveaux magistrats qui ont rejoint ses effectifs (cf liste ci-dessous) : deux présidentes de chambre, deux conseillers et deux magistrates placées.

Comme c’est désormais la tradition, les chefs de cour ont également présenté les quatre nouveaux fonctionnaires récemment arrivés à la cour (cf liste ci-dessous).

A l’issue de cette première partie d’audience, le procureur général a, dans son discours (disponible ICI) rappelé le contexte de l’année 2022 et le constat dressé par les Etats généraux en avril d’une justice faisant face depuis des dizaines d’année à une dégradation lente et continue, d’une massification et d’une complexification des affaires et procédures se soldant pour les magistrats par l’impossibilité de remplir leur office.

Le procureur général a évoqué ensuite 3 sujets pour l’année 2022 : en premier lieu, l’audiencement criminel, sujet majeur de préoccupation des chefs de cour dont les jours d’audience nécessaires pour absorber le stock ne cessent d’augmenter.

Il a ensuite souhaité attirer l’attention sur la situation des services pénaux des tribunaux judiciaires du ressort dans le contexte particulier de l’évolution des violences intrafamiliales entrainant une tension aggravée sur les services de permanence du parquet et les services correctionnels. Il a illustré ses propos en rappelant les statistiques nationales de novembre 2022 de la direction des affaires criminelles et des grâces avec l’observatoire des violences par conjoint précisant que plus de 70% de mis en cause judiciaires en 5 ans relevaient de ce contentieux.

L’impact du traitement de ce contentieux qui déstabilise l’organisation et le fonctionnement des parquets et des services correctionnels des tribunaux judiciaires et de la cour pose la question de la prise de décision individuelle avec l’interférence de la préoccupation du risque de responsabilité personnelle des acteurs judiciaires, sujet majeur du séminaire du ministère public ayant eu lieu le 24 juin 2022.

Le procureur général a enfin rappelé son inquiétude quant à la question des stocks en cours au sein des services enquêteurs du ressort de la cour qui sont au nombre de 300 0000 dont 283 000 au sein des services de sécurité publique de la police nationale dont 31 % ont plus de 2 ans.

Pour l’année 2023, plusieurs thématiques été évoquées par le procureur général comme la nécessité de prendre le temps de réaliser des bilans et des études d’impact avant de mettre en œuvre de nouvelles normes ou encore la réflexion nécessaire sur les organisations afin de rationaliser les capacités de jugement des juridiction en lien avec l’annonce du Garde des Sceaux du 5 janvier 2023 quant aux moyens humains et numériques alloués, ou enfin les perspectives permettant d’endiguer la surpopulation carcérale qui atteint des records également sur le ressort.

Dans son discours (disponible ICI), le premier président a souhaité aborder trois sujets :

1°) la mobilisation exceptionnelle des pouvoirs publics et de la Nation en faveur du service public de la justice

Dans la continuité des EGJ, l’annonce d’un plan d’actions par le Garde des Sceaux, constitue une réponse globale et solide. Mais ce vaste chantier ne pourra réellement aboutir que si trois conditions cumulatives sont remplies :

            -la responsabilisation des acteurs ;

            -la pérennisation des moyens et des engagements ;

            -la confiance de la Nation 

2°) la nécessaire préoccupation des jeunes magistrats et fonctionnaires

Le premier président a indiqué que les attentes des jeunes générations avaient considérablement évolué ces dernières années : faiblesse des rémunérations proposées dans l’administration, absence d’attachement des jeunes à la notion de pérennité des emplois, défaut d’attractivité au regard de la diversité et, enfin, organisation verticale laissant peu de place à l’autonomie et à la créativité sont autant de facteurs qu’il faut prendre en compte.

Sur chacun de ces points d’attention, il faut œuvrer à trouver des solutions et, notamment, engager une démarche de partenariat avec les Universités afin de repérer les bons profils d’étudiants. Les recrutements doivent également s’ouvrir à des compétences extérieures et il convient d’accueillir dans le corps des magistrats des profils issus de milieux divers. 

3°) enfin, s’agissant de l’activité de la cour d’appel en 2022 (cf plaquette ICI), le premier président a mis en lumière l’activité soutenue de la cour qui lui a permis de réduire les délais de traitement des affaires et ses stocks. Cette tendance, très positive, est surtout marquée en matière civile.

Ces résultats sont le fruit de l’investissement permanent des magistrats et des greffiers de cette juridiction qui doivent être fiers de leur engagement. Ils ont su, dans un contexte difficile, se mobiliser non seulement sur la quantité de décisions rendues mais aussi sur leur qualité, par la mise en place de méthodes efficaces.

Le premier président a salué le travail conduit par Madame BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de chambre, qui coordonne la chaine civile.

Il a également remercié M. SAFAR, premier président de chambre en charge des services pénaux, pour l’efficacité de son action .

Le premier président a également souhaité remercier l’ensemble des bâtonniers présents avec lesquels la cour travaille en toute confiance.

Enfin, très attaché au dialogue social, le premier président, a tenu à présenter à l’assemblée les membres élus du CSA (conseil social d’administration), à l’issue des élections professionnelles du 8 décembre dernier (cf liste ci-dessous).

En conclusion de son discours, le premier président a cité Léon BLUM (extraits de « A l’échelle humaine ») :

"L’œuvre juste et nécessaire s’accomplira. Si jamais les misères et les vilénies du temps présent jetaient le trouble dans nos cœurs, eh bien, projetons nos regards au-delà de notre moment circonscrit de la durée vers le passé et l’avenir ; étendons la vue au-delà de notre canton étroit de l’espace vers le tout harmonieux de l’univers. Il ne s’agit pas d’oublier la tâche immédiate et de nous en divertir par de vaines contemplations. Nous ne sommes pas des rêveurs, nous n’avons pas les moyens de rêver ; mais le moment présent passera vers un avenir heureux"

Avant de partager un moment de convivialité, les chefs de cour avaient organisé un moment assez unique.

Ils ont en effet, devant toute l’assistance, souhaité mettre à l’honneur, M. Dimitri TCHOUANI, agent de sécurité de la cour d’appel, en lui remettant la médaille d’honneur des services judiciaires, échelon OR.

Cette distinction vient récompenser un acte héroïque accompli par M. TCHOUANI le 24 août dernier : il a intercepté un détenu dans la cour d’honneur qui s’était échappé de sa cellule par le toit.

Par cette action très courageuse, qui dépasse largement les missions qui lui sont confiées, M. TCHOUANI a évité une évasion et permis l’interpellation du détenu.

C’est sous les applaudissements nourris du public que les chefs de cour ont remis cette médaille à M. TCHOUANI, visiblement très ému par la reconnaissance de l’institution.

A l’issue du cocktail déjeunatoire, l’après-midi, les chefs de cour ont souhaité organiser un point presse de rentrée auquel participaient l’AFP, Le Monde, France Info et Actu 78.

Une occasion d’aborder, dans un échange direct, les grandes problématiques touchant à la justice (Etats généraux de la justice, relations police / justice, la surpopulation carcérale etc…) et certaines perspectives importantes comme, par exemple, l’organisation des Jeux Olympiques 2024 et leur impact sur le fonctionnement des cours d’appel de Paris et Versailles.

Les magistrats installés :

Les fonctionnaires présentés :

Les membres du CSA présentés :