PLEX (plateforme d’échange externe)
Transmission dématérialisée et sécurisée des dossiers de plaidoiries en matière civile
14/11/2024
- mise à jour : 03/12/2024

Certaines chambres civiles de la cour d’appel de Paris utilisent désormais la plateforme d’échange externe PLEX pour la transmission dématérialisée des pièces du dossier de plaidoirie.
Important :
Le dossier papier comprenant la copie des pièces doit toujours être déposé au greffe en application de l’article 912 devenu 914-5 du code de procédure civile.
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Activer un compte PLEX
Attention : remplacez (@) par @ dans les noms de dossiers
Pour la première connexion, il est nécessaire de :
- Se rendre directement sur le site https://plexe.justice.gouv.fr/zephyr/connect
- Cliquer sur « J’ai oublié mon mot de passe »
- Renseigner son adresse RPVA dans le champ (CNBF.nomprénom(@)avocat-conseil.fr) et cliquer sur « Envoyer »
- Un mail vous sera envoyé contenant un lien pour créer un nouveau mot de passe.
L’adresse RPVA est automatiquement incluse dans le répertoire des adresses PLEX.
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Téléverser les pièces du dossier
- Se rendre sur l’onglet « Envoi » en haut à gauche
Les adresses des chambres sont composées de la façon suivante « chambre[pole]-[numéro_de_chambre].ca-paris(@)justice.fr »
Exemple : chambre5-4.ca-paris(@)justice.fr - Dans le champ « Sujet », mentionner le n° RG et la date d’audience de plaidoirie, ainsi que votre qualité (appelant ou intimé).
Exemple : Appelante - 12/34567 - 01/01/2001
Afin de faciliter la consultation des pièces, merci de respecter les consignes suivantes :
- Nommer les conclusions incluant le numéro RG et votre qualité (appelant/intimé),
- Transmettre une pièce par fichier pdf ou l’ensemble des pièces dans un fichier pdf avec des signets,
- Prévoir une pièce distincte pour le bordereau de pièces
- Nommer chacune des pièces par leur numéro et si possible l’intitulé du bordereau récapitulatif
- Dans le champ « Durée de vie », paramétrer une durée de 30 jours pour permettre sa récupération par le greffe.