PLEX (plateforme d’échange externe)

Transmission dématérialisée et sécurisée des dossiers de plaidoiries en matière civile
14/11/2024 - mise à jour : 03/12/2024
plex

Certaines chambres civiles de la cour d’appel de Paris utilisent désormais la plateforme d’échange externe PLEX pour la transmission dématérialisée des pièces du dossier de plaidoirie.

Important :

Le dossier papier comprenant la copie des pièces doit toujours être déposé au greffe en application de l’article 912 devenu 914-5 du code de procédure civile.           

  1. Activer un compte PLEX

Attention : remplacez (@) par @ dans les noms de dossiers

Pour la première connexion, il est nécessaire de :

  • Se rendre directement sur le site https://plexe.justice.gouv.fr/zephyr/connect
  • Cliquer sur « J’ai oublié mon mot de passe »
  • Renseigner son adresse RPVA dans le champ (CNBF.nomprénom(@)avocat-conseil.fr) et cliquer sur « Envoyer »
  • Un mail vous sera envoyé contenant un lien pour créer un nouveau mot de passe.

L’adresse RPVA est automatiquement incluse dans le répertoire des adresses PLEX.

  1. Téléverser les pièces du dossier

  • Se rendre sur l’onglet « Envoi » en haut à gauche
    Les adresses des chambres sont composées de la façon suivante « chambre[pole]-[numéro_de_chambre].ca-paris(@)justice.fr »
    Exemple : chambre5-4.ca-paris(@)justice.fr
  • Dans le champ « Sujet », mentionner le n° RG et la date d’audience de plaidoirie, ainsi que votre qualité (appelant ou intimé).
    Exemple : Appelante - 12/34567 - 01/01/2001

Afin de faciliter la consultation des pièces, merci de respecter les consignes suivantes :

  • Nommer les conclusions incluant le numéro RG et votre qualité (appelant/intimé),
  • Transmettre une pièce par fichier pdf ou l’ensemble des pièces dans un fichier pdf avec des signets,
  • Prévoir une pièce distincte pour le bordereau de pièces
  • Nommer chacune des pièces par leur numéro et si possible l’intitulé du bordereau récapitulatif
  • Dans le champ « Durée de vie », paramétrer une durée de 30 jours pour permettre sa récupération par le greffe.