Reprise progressive de l'activité au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône

07/05/2020 - mise à jour : 08/05/2020

Organisation du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saône

à compter du 11 mai 2020

 

Le palais de justice de Villefranche-sur-Saône sera de nouveau ouvert au public à partir de ce lundi 11 mai 2020 à compter de 8h30.

La capacité d’accueil ayant été réduite pour respecter la distanciation, l’accès sera prioritairement accordé aux personnes convoquées ou ayant des démarches à accomplir. Les personnes sont priées de se munir d’un masque.

 

Pour nous joindre et limiter vos déplacements:

  • 1. Vous êtes un justiciable et vous souhaitez contester une décision pénale émise par un service du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône :

Les délais pour exercer un recours ont été doublés et vous disposez au minimum d’un délai de 10 jours pour exercer un recours contre une décision qui vous serait défavorable.

Votre recours concernant les jugements du Tribunal Correctionnel, du Tribunal Pour Enfants et du Juge de l'Application des Peines sont à adresser :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un accusé de réception vous sera adressé et cette date fera ainsi courir les délais.

 

  • 2. Vous êtes un justiciable et vous souhaitez déposer une demande à un service du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône :

Votre demande est à adresser à l’adresse électronique suivante : accueil-tgi-villefranche-sur-saone@justice.fr

Un accusé de réception vous sera adressé.

 

  • 3. Vous êtes un avocat et vous souhaitez exercer un recours en matière pénale, déposer une demande ou des conclusions :

Vous pouvez les adresser :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un accusé de réception vous sera adressé par la juridiction qui attestera dans le même temps avoir reçu la demande ou le recours.

La date de l’accusé de réception fera ainsi courir les délais prévus par les dispositions du code de procédure pénale, modifiés le cas échéant par l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.