La prise de date au tribunal judiciaire de Lyon

La réforme de la prise de date pour l'introduction des instances civiles devant le tribunal judiciaire entrera en vigueur le 1er juillet 2021 dans sa plénitude.

Conformément à l'article 751 du code de procédure civile, toutes les demandes formées par assignation devront alors être portées à une audience dont la date sera communiquée par le greffe au demandeur, sur présentation du projet d'assignation.

Le tribunal judiciaire de Lyon met à votre disposition les documents suivants:

- un guide de prise de date relatif au contentieux civil général

- un guide de prise de date relatif au service des affaires familiales

- une nomenclature des contentieux

- une nomenclature relative au contentieux JAF