Devenir magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles est un magistrat de l'ordre judiciaire, qui a fait valoir ses droits à la retraite et qui souhaite poursuivre son activité en mettant à disposition du service de la justice son expérience et son savoir-faire.
La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature a inséré les articles 41-25 et suivants de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui prévoit le recrutement de magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles (MHFJ).
Fonctions
Le MHFJ peut être nommé pour exercer :
- Les fonctions d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires et des cours d’appel (contentieux civil et pénal). Il pourra rapporter des dossiers à l’audience ;
- Les fonctions de substitut du procureur de la République près les tribunaux judiciaires ou de substitut général du procureur général près les cours d’appel.
Il peut, depuis le 1er janvier 2019, être désigné par le premier président de la cour d’appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d’appel spécialement désignés pour connaitre de ce contentieux.
Depuis le 1er juin 2019, il peut également être désigné par le premier président de la cour d’appel pour siéger en qualité d’assesseur en cours d’assises mais également à la cour criminelle, dans le cadre d’une expérimentation jusqu’en 2022.
Statut - Conditions pour devenir MHFJ
Le MHFJ est soumis au statut de la magistrature. Cependant, il ne peut être membre du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d’avancement et ne peut participer à la désignation des membres de ces instances.
Il ne peut recevoir aucun avancement de grade et ne peut être muté sans son consentement.
Il n’est pas soumis à l’obligation de résidence (art. 13 de l’ordonnance statutaire) mais soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts (article 7-2 de l’ordonnance statutaire).
Il est évalué tous les deux ans à compter de son installation (art. 12-1 de l’ordonnance statutaire). Celle-ci est adressée à la direction des services judiciaires.
Peut candidater aux fonctions de MHFJ, tout magistrat de l'ordre judiciaire âgé de moins de 72 ans, pouvant se prévaloir de l’honorariat, excepté dans les cas suivants :
- Mise à la retraite d'office,
- Refus de l’honorariat au moment du départ du magistrat par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite, après avis du Conseil supérieur de la magistrature,
- Poursuites disciplinaires lors de son départ à la retraite.
Les incompatibilités
Le MHFJ peut exercer une activité professionnelle concomitamment à ses fonctions judiciaires sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance.
Toutefois, il ne peut, dans le ressort du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel où il exerce ses fonctions juridictionnelles, ni exercer une profession libérale, juridique et judiciaire, ni être salarié d’un membre d’une telle profession (avocat, notaire, huissier de justice ou mandataire judiciaire).
Il ne peut non plus exercer aucune activité d’agent public, à l’exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités.
Lorsqu’il exerce une activité professionnelle, le magistrat honoraire ne peut, ni mentionner sa qualité de MHFJ, ni en faire état dans les documents relatifs à l’exercice de cette activité, tant pendant la durée des fonctions qu’à l’issue de celles-ci.
Le recrutement
Le recrutement des MHFJ s’effectue sur dossier à raison de deux mouvements par année.
Les périodes de recrutement sont les suivantes :
· Pour le recrutement du 1er septembre de l’année, le dépôt des dossiers s’effectue du 31 janvier au 30 avril de l’année ;
· Pour le recrutement du 1er janvier de l’année, le dépôt des dossiers s’effectue du 1er mai au 30 septembre de l’année N-1.
Le dossier de candidature, dûment complété et accompagné de toutes les pièces justificatives demandées, doit être remis aux chefs de la cour d’appel du lieu du domicile du candidat. Une copie doit être transmise au bureau RHM1 de la direction des services judiciaires – sous-direction des ressources humaines de la magistrature (SDRHM), par mail sur la boite structurelle honoraires.dsj@justice.gouv.fr et par voie postale avant la date de clôture.
Le magistrat souhaitant postuler sur plusieurs cours d’appel devra prendre contact avec les chefs de cour concernés pour convenir d’un entretien.
Les chefs de cour instruisent le dossier et reçoivent le candidat en entretien. Ils adressent ensuite à la direction des services judiciaires leur rapport motivé.
La direction des services judiciaires – sous-direction des ressources humaines de la magistrature - procède à l’instruction complémentaire de la candidature avant de transmettre la proposition de nomination au Conseil supérieur de la magistrature pour avis.
Après avis favorable ou conforme de celui-ci, le MFHJ est nommé par décret du Président de la République. Le mandat, d’une durée maximale de 5 ans, n’est pas renouvelable et prend fin, en toute hypothèse, la veille de la date anniversaire des 72 ans du magistrat honoraire.
Le mandat peut également prendre fin à la demande du magistrat honoraire (démission) ou dans le cas où aurait été prononcée à son encontre une sanction (art. 41-30 de l’ordonnance statutaire).
Le MHFJ ne peut être muté sans son consentement.
La formation
Le MHFJ suit, dans les deux mois de son installation, une formation préalable au changement de fonction comportant une formation théorique organisée par l’Ecole nationale de la magistrature de deux semaines et un stage en juridiction de deux semaines.
Le MHFJ effectue son stage juridictionnel dans un tribunal judiciaire du ressort de sa cour d’appel d’affectation, en dehors du tribunal judiciaire dans lequel il est nommé. En cas d’affectation dans une cour d’appel, le stage s’effectue dans une cour d’appel limitrophe à celle où il est nommé.
Par ailleurs, pendant la période d’exercice de ses fonctions, le MHFJ devra suivre une formation continue obligatoire de trois jours par an.
La rémunération
Le MHFJ est rémunéré au service fait et à la vacation forfaitaire.
Le taux unitaire de la vacation est de 163,35 euros brut (référence à la valeur du point d’indice de la fonction publique inchangé depuis le 1er février 2017). Le nombre de vacations ne peut excéder 300 par an.
Ces indemnités de vacations sont soumises, d’une part, au prélèvement de cotisations sociales et, d’autre part, à l’impôt sur le revenu.
Le MHFJ est assujetti au régime général de la sécurité sociale quant à ses cotisations et doit, à ce titre, cotiser à tous les risques y compris les accidents du travail. Son régime relève de l’agent non titulaire de l’Etat (ANT).
Par ailleurs, il cotise à l’IRCANTEC* pendant l’exercice de son activité et jusqu’à l’âge de 72 ans.
*IRCANTEC : institution de retraite complémentaire des ANT et des collectivités publiques.
Le MHFJ ne perçoit pas de frais de déplacement entre son domicile familial et sa juridiction d’affectation.
Contacts
· boite structurelle : honoraires.dsj@justice.gouv.fr
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FORMULAIRE DE CANDIDATURE ET RENSEIGNEMENTS :
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