La cour d'appel de Lyon

Si vous souhaitez effectuer un reportage à la cour d'appel de Lyon ou dans une juridiction, vous pouvez contacter la Direction des Services Judiciaires (DSJ) – Pôle communication

Les demandes de reportages ou de tournages de documentaires au sein des juridictions sont centralisées par le Pôle communication de la Direction des Services Judiciaires qui, dans un second temps, les adressent aux magistrats territorialement compétents.

Saisir le pôle communication de la DSJ par courriel : com.dsj-cab@justice.gouv.fr

A chaque demande doit être jointe une note d’intention la plus complète possible et exposant notamment :

• l'objet du reportage ou du documentaire,
• le format du reportage ou du documentaire,
• la chaîne diffusant le reportage ou le documentaire, ainsi que le nom de l'émission,
• une présentation de l'angle général dans lequel le reportage ou le documentaire s'inscrit,
• la durée et les dates du tournage,
• la constitution de l'équipe de tournage.

Pour ce qui concerne les demandes d’enregistrement des débats judiciaires, le Pôle communication rappelle que, conformément à l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, « dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit ».

Le même principe est posé par l'article 308 du Code de procédure pénale en matière criminelle : « Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit ».

Toutefois, l’alinéa 2 de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent ».

Il appartient par ailleurs aux journalistes de prendre les dispositions nécessaires pour garantir, au sein des juridictions, et en toutes circonstances, l’anonymat des personnes ne souhaitant pas figurer à l’écran.

Enfin, s’agissant des documentaires, l’administration est susceptible de solliciter, par la signature préalable d’une convention, la réutilisation des images à des fins non commerciales sur les supports de communication du ministère de la Justice.

Si vous souhaitez réaliser un tournage de reportage ou de fiction dans l'une des juridictions du ressort de la cour d'appel de Lyon, veuillez prendre contact directement avec le tribunal concerné et informer les magistrats délégués à la communication :

sg.pp.ca-lyon@justice.fr et sg.pg.ca-lyon@justice.fr

et la communication de la cour d'appel : scom.ca-lyon@justice.fr