Le service de l’apostille de la Cour d’Appel de LYON est compétent uniquement pour délivrer l’apostille des actes dont le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification est établie dans son ressort géographique qui correspond aux départements de l’AIN (01), de la LOIRE (42) et du RHONE (69).
L’apostille ne concerne que des documents qui sont destinés à être produits dans un état étranger partie à la convention apostille (pour connaître la liste des pays, vous pouvez consulter le site www.diplomatie.gouv.fr rubrique “services aux citoyens” - légalisation et notariat - la légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère - Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation). Les documents destinés à la France ne peuvent pas faire l’objet d’une apostille par la France.
L'apostille confirme seulement l'authenticité de la signature, du sceau ou timbre sur le document. Elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que la République française approuve son contenu.
Les documents susceptibles d’être apostillés, sont :
- des originaux ou des documents certifiés conformes émanant d’une autorité publique ou d’une juridiction (exemple : actes d’état civil de moins de trois mois - actes notariés - extraits “K Bis” - jugement de divorce..)
- des actes d’origine privée ayant fait l’objet d’une déclaration officielle (copie certifiée conforme à l’original - certification de signature) revêtus du sceau d’un officier public (maire, officier de l’état civil, notaire, agent habilité de la chambre de commerce et d’industrie...) (exemple : attestation privée qui a fait l’objet d’une certification de la signature de son auteur, copie de statut ...)
Le document présenté en vue d'être apostillé doit porter en original :
L’apostille est délivrée gratuitement.
Le service de l'apostille de la Cour d'Appel de LYON délivre des apostilles soit :
* par correspondance à l'adresse suivante :
Cour d'Appel de LYON
Service Apostille
1 rue du Palais de Justice
69321 LYON Cedex 05
* directement à l’accueil de la Cour d’Appel de LYON (voir adresse ci-dessus)
horaire d’ouverture au public : 8h45-12h00 - 13h15-17h00
9h00-12h00 - 13h30-16h00 (été)
Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez joindre téléphoniquement le service de l’apostille au : 04 72 77 30 38 ou 30 28.
Quelques précisions complémentaires :
- les actes judiciaires (jugement de divorce..) y compris les certificats de nationalité française ne peuvent être délivrés en copie que par le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision.
- les actes notariés ne peuvent être certifiés conformes que par l’étude qui détient l’original.
- les diplômes et relevés de notes, il paraît opportun de faire des “copies certifiées conformes aux originaux” de ces documents et de faire apostiller ces copies, en effet les établissements français ne délivrant en principe pas de double de ces documents.
- les extraits de casier judiciaire (datant de moins de trois mois) ne peuvent être apostillés que par la Cour d’Appel de RENNES - Service de l’apostille - Place du Parlement de Bretagne - CS66423 - 35064 RENNES (Tél : 02 23 20 43 00)
- les certificats de non pourvoi délivrés par la Cour de Cassation ne peuvent être apostillés que par la Cour d’Appel de PARIS - Service de l’apostille - 34 quai des Orfèvres - 75055 PARIS Cedex 01 (Tél : 01 44 32 73 54)
- les traductions, si un pays demande que la traduction soit apostillée, la signature de l’auteur de la traduction, qu’il soit expert judiciaire ou non, doit faire l’objet d’une légalisation en mairie en application des dispositions de l’article L 2122-30 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales.
A noter que :
* les document établis par les agents diplomatiques ou consulaires et les documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (par exemple : certificat d’origine, licence d’importation ou d’exportation, attestation de libre vente...) Ne sont pas susceptibles d’être apostillés.
* depuis le décret N°2001-899 du 1er octobre 2001 ont été supprimées les certifications conformes des copies de documents délivrés par les autorités administratives, sauf pour les documents destinés à des administrations étrangères.
