Accès au droit

Arrondissement de Roanne

« L’accès au droit » signifie que chaque personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur ses droits et devoirs et être en mesure de les faire valoir. Le ministère de la Justice anime et coordonne une politique d’accès au droit, pour que tous les citoyens puissent faire valoir leurs droits, sans forcément qu’il soit nécessaire de saisir la justice pour cela.

Cette politique d'accès au droit est mise en oeuvre de manière concrète au sein des maisons de justice et du droit, des points d'accès au droit et des antenne de justice.

Le ressort de la cour d'appel de Lyon compte 8 maisons de justice et du droit.

Ces structures offrent à titre gratuit, l'accès à des permanences généralistes d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation grâce à la présence de nombreux professionnels (avocat, notaires, huissiers) ainsi que d'associations spécialisées.

 

Les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD), présidés par le président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département sont chargés de recenser les besoins et de définir une politique locale, d'impulser des cations nouvelles et d'évaluer la qualité et l'efficacité des dispositifs mis en place en matière d'accès au droit.