Les médiateurs de justice
Le médiateur est un tiers qualifié pour résoudre les conflits. Le juge fait appel à lui quand les parties sont d'accord pour résoudre un conflit de manière amiable mais sous le contrôle du juge.
Les parties peuvent toujours décider de recourir à un médiateur dans le cadre d'une médiation extrajudiciaire.
En application du décret n°2017-1457 du 09 octobre 2017, les médiateurs peuvent être inscrits sur une liste établie par la cour d'appel pour 3 ans. Cette liste précise la spécialisation de chaque médiateur dans l’un ou plusieurs des domaines de médiation suivants :
- Médiation civile
- Médiation sociale
- Médiation commerciale
- Médiation familiale
- Les services de médiation en ligne
La liste de la cour d’appel de Lyon établie pour 2018-2021 a été prorogée par décret jusqu’au 31 décembre 2023. A l’issue, elle devra être intégralement renouvelée et chaque médiateur inscrit devra déposer un nouveau de dossier de candidature.
La liste actuelle peut encore être modifiée annuellement par ajout, retrait ou radiation, les nouveaux médiateurs étant inscrits jusqu’à l’expiration de la liste.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature pour une inscription à compter de l’année 2023 est fixée au vendredi 10 mars 2023. Attention, les candidats sollicitant leur inscription pour l’année 2023 devront à nouveau déposer un dossier pour leur réinscription sur la liste 2024-2027 comme indiqué ci-dessus
Les dossiers d’inscription et de réinscription sur la liste 2024-2027 devront parvenir à la cour d’appel au plus tard le vendredi 30 juin 2023. Le formulaire et les pièces justificatives à joindre au dossier sont les mêmes pour une demande de réinscription que pour une demande d’inscription – voir ci-dessus : rubrique « en savoir plus.
Les candidatures sont à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
Cour d’appel de Lyon – service médiation
1, rue du Palais de justice
69005 LYON
Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez joindre le service de la médiation de la cour d’appel par mail à : mediation.ca-lyon@justice.fr
Liste des médiateurs 2018-2023: