Les médiateurs de justice

Les médiateurs de justice

 

Le médiateur est un tiers qualifié pour résoudre les conflits. Le juge fait appel à lui quand les parties sont d'accord pour résoudre un conflit de manière amiable mais sous le contrôle du juge.

Les parties peuvent toujours décider de recourir à un médiateur dans le cadre d'une médiation extrajudiciaire.

En application du décret n°2017-1457 du 09 octobre 2017, les médiateurs peuvent être inscrits sur une liste établie par la cour d'appel pour 3 ans. Cette liste précise la spécialisation de chaque médiateur dans l’un ou plusieurs des domaines de médiation suivants :

-              Médiation civile

-              Médiation sociale

-              Médiation commerciale

-              Médiation familiale

-              Les services de médiation en ligne

 

La liste de la cour d’appel de Lyon établie pour 2018-2021 a été prorogée par décret jusqu’au 31 décembre 2023. A l’issue, elle devra être intégralement renouvelée et chaque médiateur inscrit devra déposer un nouveau de dossier de candidature.

 

La liste actuelle peut encore être modifiée annuellement par ajout, retrait ou radiation, les nouveaux médiateurs étant inscrits jusqu’à l’expiration de la liste.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature pour une inscription à compter de l’année 2022 est fixée au Vendredi 3 décembre 2021.

 

Les candidatures sont à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :

Cour d’appel de Lyon – service médiation

1, rue du Palais de justice

69005 LYON

mediation.ca-lyon@justice.fr

 

Les demandes d’inscription sur la liste 2024-2027 devront parvenir à la cour d’appel courant 2023. La cour communiquera à cette échéance des précisions sur le calendrier de dépôt et d’examen des candidatures.

 

Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez joindre le service de la médiation de la cour d’appel par mail à :  mediation.ca-lyon@justice.fr 

 

Liste des médiateurs 2018-2023:

- par département (version décembre 2021)

- par ordre alphabétique (version janvier 2022)