La prise de date au tribunal judiciaire de Saint-Etienne
28/12/2021
- mise à jour : 28/12/2021
La réforme de la prise de date pour l'introduction des instances civiles devant le tribunal judiciaire entrera en vigueur le 1er juillet 2021 dans sa plénitude.
Conformément à l'article 751 du code de procédure civile, toutes les demandes formées par assignation devront alors être portées à une audience dont la date sera communiquée par le greffe au demandeur, sur présentation du projet d'assignation.
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne met à la disposition des avocats un mode opératoire de la prise de date par le biais de la plateforme E-Barreau:
- mode opératoire de la prise de date