En application des instructions du Ministère de la Justice, la cour d’appel de Lyon met en œuvre la démarche de modernisation des procédures.
A compter du 2 janvier 2026, les dossiers de candidatures sur la liste des experts judiciaires seront entièrement dématérialisés et la procédure d'inscription s'effectuera depuis la plateforme "Démarches Numériques".
Les liens vers les formulaires de candidatures (inscription, réinscription, extensions) seront mis en ligne prochainement.
Il n’y aura donc plus de dépôt de candidature au format papier.
Lorsqu'ils ordonnent des expertises, les tribunaux choisissent les experts sur la liste établie par la cour d'appel.
La cour d’appel procède chaque année à la révision de la liste des experts assermentés. Elle inscrit de nouveaux experts et procède à la radiation de ceux qui n’exercent plus.
Si vous désirez faire acte de candidature, vous devez adresser votre demande à partir du mois de novembre et avant le 1er mars de chaque année (soit au plus tard le 28 ou 29 février).
Votre attention est attirée sur la nouvelle condition pour les candidats de justifier d’une formation à l’expertise pour pouvoir être inscrits sur une liste d’experts judiciaires (définie par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023)
Chaque année et avant le 1er mars, les experts judiciaires doivent déposer leur rapport d'activité de l'année précédente ainsi qu'un état des formations suivies durant cette année (cf. imprimé du rapport).
L'arrêté du 5 décembre 2022 a modifié la nomenclature applicable à la liste des experts judiciaires (voir formulaire de candidature). Cette nouvelle nomenclature est applicable depuis le 1er janvier 2024 (voir arrêté ci-dessous)
