Demander son casier judiciaire
Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.
Présentation des bulletins :
- Bulletin n° 1 :
Le bulletin n° 1 comprend l’ensemble des condamnations et des décisions de justice (peines de prison, amende...) d'une personne. Il s’agit du bulletin le plus complet. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.
Plus d'informations en cliquant ICI
- Bulletin n° 2 :
Le bulletin n° 2 comprend les mêmes éléments que le bulletin n° 1, à l’exception de certaines décisions et condamnations. Seuls certaines administrations et certains organismes privés peuvent avoir accès à ce bulletin, et ce pour des motifs précis énumérés par la loi (par ex. : dans le cadre d’une demande d’emploi dans les métiers en contact avec des mineurs).
Plus d'informations en cliquant ICI
- Bulletin n° 3 :
Le bulletin n° 3 comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves. Il s’agit du bulletin dont le contenu est le plus restreint. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Plus d'informations en cliquant ICI
Comment obtenir son casier judiciaire (bulletin n°3)
La demande d’extrait de casier judicaire dépend de votre lieu de naissance et non de votre lieu de résidence.
Qui peut faire une demande?
Il est possible d’effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) :
- pour soi-même ;
- pour son enfant mineur ;
- pour une personne majeure dont on assure la tutelle
La demande s'effectue soit :
- en ligne sur le site du casier judiciaire national ;
- par courrier
Si vous souhaitez des informations sur le suivi de votre demande, vous devez vous adresser directement au casier judiciaire national.
A savoir : la demande de bulletin n° 3 sur le site du casier judiciaire national est gratuite.