La cour d'assises

La cour d'assises

La cour d’assises est compétente pour juger les crimes commis par des majeurs.
Ses audiences sont publiques sauf si la victime est mineure.


La cour d’assises des mineurs est compétente pour juger les crimes commis par des mineurs.
Ses audiences se déroulent à huis-clos (hors la présence du public).

 

Etre juré d'assises

Etre juré à la cour d'assises
23.11.19

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d'assises.