Les enquêteurs sociaux

Les experts

Un juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner dans le cadre d’une procédure que soit menée une enquête sociale s’il ne s’estime pas suffisamment informé par les éléments dont il dispose. L’enquêteur social est le partenaire de la justice désigné pour réaliser l’enquête sociale. Cette mission judiciaire consiste à récolter des renseignements sur la situation d’une famille, les conditions dans lesquelles sont élevés les enfants ou encore les possibilités d’accueil d’un enfant.

En matière civile, une enquête sociale peut être ordonnée par :

  • le juge aux affaires familiale,
  • le juge des tutelles
  • le juge des enfants

A la fin de sa mission, L’enquêteur social est tenu de rédiger un rapport apportant les éléments nécessaires pour permettre au juge de prendre une décision. NB : Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’enquêteur social.Bien qu’il soit possible pour les juridictions de désigner toute personne qualifiée, lorsqu’elles ordonnent une enquête sociale, elles font le plus souvent appel à un enquêteur social inscrit sur la liste établie par la cour d’appel.

Cette liste est dressée tous les 5 ans et fait l’objet de mises à jour annuelle, en novembre de chaque année. A l’expiration du délai de 5 ans la liste est intégralement renouvelée, les enquêteurs sociaux inscrits devant demander le renouvellement de leur inscription, indépendamment de leur durée d’inscription individuelle.

Le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile défini le statut des enquêteurs sociaux et précise les conditions pour être inscrit sur la liste des enquêteurs sociaux d’une cour d’appel :

Pour les personnes physiques :

  1. Être âgé de moins de 70 ans à la date de son inscription ;
  2. Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l’objet des enquêtes sociales ;
  3. N’exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de sa mission ;
  4. Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d’appel ;
  5. N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;

 

Pour les personnes morales :

  1. Avoir son siège social dans le ressort de la cour d’appel
  2. Ses dirigeants doivent remplir les conditions 3 et 5 prévues pour les personnes physiques.
  3. Chaque personne susceptible d’exercer pour son compte une mission d’enquêteur social doit remplir les conditions prévues pour les personnes physiques.

Les demandes d’inscription ou de réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux 2022-2026 sont à adresser par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat a sa résidence ou son siège social avant le 19 juillet 2021, accompagnées de toutes les pièces justificatives demandées (voir liste des pièces à joindre à une demande de candidature).

Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les enquêteurs sociaux (le président pour une personne morale) prêtent le serment suivant :

« Je jure d’exercer ma mission d’enquêteur social en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porter à ma connaissance à cette occasion »

Compte-tenu des règles sanitaires régissant l’accès à la cour dans le contexte de la crise sanitaire, la prestation de serment des enquêteurs sociaux nouvellement nommés sera reçue par écrit.