Les experts

Les experts

La cour d’appel procède chaque année à la révision de la liste des experts assermentés. Elle inscrit de nouveaux experts et procède à la radiation de ceux qui n’exercent plus.

Lorsqu'ils ordonnent des expertises, les tribunaux choisissent les experts sur la liste établie par la cour d'appel.

Si vous désirez faire acte de candidature, vous devez adresser votre demande avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel vous exercez votre activité professionnelle ou est située votre résidence (cf imprimés de candidature et nomenclature).

Chaque année et avant le 1er mars, les experts judiciaires doivent déposer leur rapport d'activité de l'année précédente ainsi qu'un état des formations suivies durant cette année (cf imprimé du rapport).

 

Listes établies pour l'année 2020 :

Liste des experts 2020 (mise à jour avril 2020)