Vos droits et démarches

« L’accès au droit » signifie que chaque personne peut bénéficier gratuitement d’une information sur ses droits et devoirs et être en mesure de les faire valoir. Le ministère de la Justice anime et coordonne une politique d’accès au droit, pour que tous les citoyens puissent faire valoir leurs droits, sans forcément qu’il soit nécessaire de saisir la justice pour cela.

Cette politique d'accès au droit est mise en oeuvre de manière concrète au sein des maisons de justice et du droit, des points d'accès au droit et des antenne de justice.

Le ressort de la cour d'appel de Lyon compte 8 maisons de justice et du droit.

Ces structures offrent à titre gratuit, l'accès à des permanences généralistes d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation grâce à la présence de nombreux professionnels (avocat, notaires, huissiers) ainsi que d'associations spécialisées.

Les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD), présidés par le président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département sont chargés de recenser les besoins et de définir une politique locale, d'impulser des cations nouvelles et d'évaluer la qualité et l'efficacité des dispositifs mis en place en matière d'accès au droit.

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

• Interjeter appel ou faire appel :

Cela consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas totalement l’une des parties. L’affaire est alors portée devant la cour d’appel qui jugera l’affaire à nouveau. Dans ce cas, le dossier est totalement réexaminé.

Informations sur la procédure en cliquant ICI

• Former un pourvoi en cassation :

Dans l’ordre judiciaire français, le pourvoi en cassation représente le dernier recours qu’une personne puisse exercer contre une décision rendue en dernier ressort. La personne souhaite contester la décision car celle-ci ne respecterait pas la loi. L’affaire est portée devant la Cour de cassation qui s’intéresse uniquement au respect pour les juridictions de premier et second degrés, des textes de lois et ne réexamine pas les faits en eux-mêmes.

Informations sur la procédure en cliquant ICI

• Faire opposition :

Lorsqu’une partie n’a pas été informée de la tenue de l’audience et n’a donc pas pu se présenter ou se faire représenter, le jugement est rendu par défaut. Dans ce cas, la partie a la faculté de faire opposition au jugement. Le procès aura alors à nouveau lieu et selon la même procédure.

Informations sur la procédure en cliquant ICI

• Réviser une décision de justice :

Après avoir été jugée lors d’un procès, toute affaire peut être réexaminée à partir du moment où de nouveaux éléments apparaissent et remettent en cause la décision rendue. Cette révision peut être demandée dans des cas très limités et fait partie des voies de recours dites « extraordinaires.»

Informations sur la procédure en cliquant ICI

Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.

Présentation des bulletins :

• Bulletin n° 1 :

Le bulletin n° 1 comprend l’ensemble des condamnations et des décisions de justice (peines de prison, amende...) d'une personne. Il s’agit du bulletin le plus complet. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.

Plus d'informations en cliquant ICI

• Bulletin n° 2 :

Le bulletin n° 2 comprend les mêmes éléments que le bulletin n° 1, à l’exception de certaines décisions et condamnations. Seuls certaines administrations et certains organismes privés peuvent avoir accès à ce bulletin, et ce pour des motifs précis énumérés par la loi (par ex. : dans le cadre d’une demande d’emploi dans les métiers en contact avec des mineurs).

Plus d'informations en cliquant ICI

• Bulletin n° 3 :

Le bulletin n° 3 comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves. Il s’agit du bulletin dont le contenu est le plus restreint. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Plus d'informations en cliquant ICI

Comment obtenir son casier judiciaire (bulletin n°3)

La demande d’extrait de casier judicaire dépend de votre lieu de naissance et non de votre lieu de résidence.

Qui peut faire une demande?

Il est possible d’effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) :

•    pour soi-même ;
•    pour son enfant mineur ;
•    pour une personne majeure dont on assure la tutelle

La demande s'effectue soit :

•    en ligne sur le site du casier judiciaire national ;
•    par courrier

Si vous souhaitez des informations sur le suivi de votre demande, vous devez vous adresser directement au casier judiciaire national.

A savoir : la demande de bulletin n° 3 sur le site du casier judiciaire national est gratuite.

Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte afin d’informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu. 

La victime d’une infraction peut déposer plainte :

• dans un commissariat de police ;
• dans une brigade de gendarmerie ;
• ou directement auprès du procureur de la République ;

Pour rencontrer une personne détenue, vous devez obtenir un « permis de visite ». Les démarches à effectuer varient selon la situation de la personne détenue : selon qu’elle est prévenue ou condamnée. On considère une personne comme « prévenue » dès lors que son jugement n’est pas définitif (en attente d’un procès initial, en appel ou en cassation) : on dit qu’elle est en « détention provisoire ». Une personne est « condamnée » quand elle a été jugée et que sa condamnation est définitive.

Un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum) peut voter par procuration.

L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place.

Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.