L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965.
En France, cette forme de légalisation incombe au service de l’apostille placés auprès des Procureurs Généraux des Cours d’Appel.
Vos droits et démarches
Aide juridictionnelle, accès au droit…
Toutes les informations pratiques destinées aux usagers de la justice, notamment les formualires CERFA et les fiches pratiques se trouvent sur le site Justice.fr.
Accès au droit

04.12.19
Aide juridictionnelle

09.12.19
Apostille
22.10.19
Porter plainte

21.11.19
Voter par procuration
Un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum) peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place.
Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.

05.12.19