La prise de date au tribunal judiciaire de Roanne
14/01/2022
- mise à jour : 14/01/2022
La réforme de la prise de date pour l'introduction des instances civiles devant le tribunal judiciaire entrera en vigueur le 1er juillet 2021 dans sa plénitude.
Conformément à l'article 751 du code de procédure civile, toutes les demandes formées par assignation devront alors être portées à une audience dont la date sera communiquée par le greffe au demandeur, sur présentation du projet d'assignation.
Le tribunal judiciaire de Roanne met à la disposition des avocats un mode opératoire de la prise de date :
- mode opératoire de la prise de date