Experts judiciaires

Les demandes d'inscription initiale, de réinscription ou d'extension sur la liste des experts judiciaires, au titre de l’année 2027, devront être formulées : 

Entre le 1^er janvier 2026 et avant le 28 février 2026 à minuit sur le site Démarche Numérique

(Liens ci-dessous mentionnés).

En raison de la mise en place de la dématérialisation des candidatures via la plateforme Démarche numérique, les candidatures adressées au format papier ne pourront être prises en compte.

Les candidatures doivent s’effectuer sur un des trois formulaires suivants (inscription, réinscription et extension). Elles seront examinées par l’assemblée générale de la cour d’appel qui se réunira au cours du mois de novembre 2026 et dont les décisions seront applicables à compter du 1^er janvier 2027.

Les candidats doivent utiliser le formulaire correspondant à leur situation et s’exposent en cas d’erreur dans leur demande à une décision d’irrecevabilité de l’assemblée générale de la cour d’appel.

Inscription initiale (inscription pour une période probatoire de 3 ans) : 

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/experts-inscription-initiale-ca-aix-en-provence

Ce formulaire doit être saisi si vous n’avez jamais été inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ou si vous n’êtes plus inscrit à la date du 1^er janvier 2026.

Il convient de vérifier pour les experts inscrits précédemment la continuité de leur inscription pour l’année en cours.

Demande d’extension :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/experts-extension-d-inscription-ca-aix-en-provence

Ce formulaire ne doit être saisi que si vous êtes déjà inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence au 1^er janvier 2026 et que vous souhaitez une extension sur une ou des spécialité(s) supplémentaire(s).

Réinscription (pour une période de 5 ans) :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/experts-reinscription-ca-aix-en-provence

Ce formulaire ne doit être saisi que si vous êtes déjà inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2026 et que votre mandat expire au 31/12/2026.

Les experts judiciaires sont des professionnels habilités chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits, afin d'apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines très variées telles que la médecine l'architecture, la gemmologie ou l'économie. Leurs avis ne s'imposent pas aux magistrats, qui ne sont pas liés par leurs appréciations.

L'expert judiciaire est assermenté, il ne s'agit pas d'une profession mais d'une fonction confiée à des professionnels en activité au sommet de leur compétence.

Il est inscrit sur une liste établie par la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Compétence professionnelle de haut niveau, rigueur intellectuelle et morale sont indispensables à la fonction d'expert de justice. Ces qualités sont rigoureusement contrôlées par la cour d'appel pour chaque candidat. La moralité est déterminée par les renseignements fournis par le candidat complétés par une enquête administrative. Les compétences techniques sont vérifiées à travers la formation, les références, la réputation professionnelle et la notoriété des candidats.

L'annuaire des experts 2025-  mis ci-dessous, doit être ouvert avec Adobe Accrobat DC (Nous vous informons que des travaux de réactualisation sont actuellement en cours pour finaliser les dates de 1^ère inscriptions de certaines fiches d’experts. Une nouvelle liste mise à jour sera prochainement diffusée ).