Enquêteurs sociaux

Enquêteurs sociaux
23/08/2018 - mise à jour : 24/08/2018

Les enquêteurs sociaux

« L’article 1er du décret du 12 mars 2009 énonce :

Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d’appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile. (…) 

Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d’appel et des tribunaux de grande instance et d’instance.”

Textes en vigueur :

 Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l’article 12 du décret no 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

Décret  2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

Décret  2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale »

Pièces jointes