Apostilles
13/05/2025
- mise à jour : 13/05/2025
L'apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle 117 Etats ont déjà adhéré (à la date du 12 septembre 2018).
Les cours d’appel ne sont plus compétentes pour apposer les apostilles depuis le 01 Mai 2025.
En conséquence, votre demande doit être adressée au Conseil régional des Notaires de la cour d’appel d’AIX- EN- PROVENCE.
CENTRE D’APOSTILLES ET DE LEGALISATION
8 Boulevard du Roi René - 13100 AIX EN PROVENCE
www.notaires.fr
Comment faire apostiller/légaliser des documents officiels et actes publics ?
Les apostilles sont délivrées par le notariat depuis le 1er mai 2025. En ligne directement sur la plateforme dédiée.