L'organisation judiciaire

26/02/2018 - mise à jour : 05/04/2018
Organisation judiciaire française

L'ordre judiciaire

 

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.
Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines (loyer, divorce, consommation, etc). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées.
Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales.

 

Les juridictions de premier degré :

 

Juridictions civiles

Tribunal de grande instance

Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil

Tribunal d'instance

Litiges de moins de 10000 euros, litiges à la consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire ...

 

Juridictions spécialisées

Conseil de prud'hommes

Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage

Tribunal de commerce

Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties

Tribunal paritaire des baux ruraux

Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles

 

Juridictions pénales

Cour d'assises

Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité

Tribunal correctionnel

Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général)

Tribunal de police
Contraventions. Il statue à un juge unique et siège au tribunal de grande instance

 

Juridictions pour mineurs

Juge des enfants

Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger. Juge les infractions commises par des mineurs

Tribunal pour enfants

Délits commis par les mineurs. Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans

Tribunal correctionnel pour mineurs

Mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement

Cour d'assises des mineurs

Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans

 

La juridiction de second degré :

 

Cour d'appel

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.

Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

La haute juridiction :

 

Cour de cassation

Cette juridiction ne juge pas l'affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Il y a une Cour de cassation pour toute la République car son rôle est de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire.

 

 

L'ordre administratif

 

Les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour régler les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public)

 

La juridiction de premier degré :

 

Tribunal administratif

Il est juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique.

 

La juridiction de second degré :

 

Cour administrative d'appel

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du jugement rendu par le tribunal administratif, elles peuvent faire appel devant la cour administraive d'appel.

La cour administrative d'appel examine les recours en appel dirigés contre les jugements administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur des litiges relatifs aux élections municipales et cantonales, et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires.
Elle est également compétente pour les appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés.

 

La haute juridiction :

 

Conseil d'Etat

C'est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Sa particularité réside dans le fait qu'il est à la fois juge en premier et dernier ressort, juge d'appel de certains jugements rendus par les tribunaux administratifs et juge de cassation.

En tant que juge en premier et dernier ressort, il est immédiatement compétent pour certaines affaires telles que les demandes d'annulation dirigées contre un décret du président de la République ou du Premier ministre, ou contre les actes réglementaires des ministres, les recours contre les décisions d'autorités administratives collégiales à compétence nationale comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés ....

En tant que juge d'appel, il examine les recours de certains des jugements des tribunax administratifs

En tant que juge de cassation, il examine les recours  contre les décisions des cours administratives d'appel et celles des juridictions administratives spécifiques telles que la  Cour des comptes, la commission de recours des réfugiés…