Conciliateurs de justice

Liste des conciliateurs de justice du ressort de la Cour d'appel
27/02/2018 - mise à jour : 05/04/2018

 

Le conciliateur de justice est une personne bénévole, non magistrat, nommé par le Premier Président de la Cour d'appel, sur proposition du juge d'instance. Il doit garantir toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.

 

Ses missions

Son rôle est de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il ne donne pas de consultations juridiques. Il peut se rendre éventuellement sur les lieux et proposer une solution.

 

Ses compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires: problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture...

Ses compétences sont exclusivement civiles.

 

Sa saisine

Pour saisir le conciliateur de justice, il n'y a aucune formalité à effectuer. Ecivez lui, téléphonez lui, prenez un rendez-vous.
Le conciliateur reçoit le plus souvent à la mairie ou au tribunal d'instance (dans chaque arrondissement) ou dans un autre lieu communal. Il y tient en général une permanence hebdomadaire.

Le recours a un conciliateur est gratuit et peut éviter d'engager un procès. Le juge d'instance,  lors d'un procès, peut, avec l'accord des parties, désignés un conciliateur de justice.

 

 

Retrouver la liste des conciliateurs de justice du ressort :

(à télécharger)