Présentation de l'arrondissement judiciaire de Draguignan
I. Présentation générale
L'arrondissement judiciaire de Draguignan coïncide avec les limites des deux sous-préfectures de Draguignan et Brignoles, compte 119 communes sur les 151 composant le département du Var, correspond à un bassin de population d'environ 420 000 habitants sédentaires (estimation INSEE 2007).
Le ressort est géographiquement très étendu (100 km d'Est en Ouest et 70 km du Nord au Sud) et couvre en surface les 3/4 de la superficie du département, lui-même, l'un des plus étendu de France métropolitaine. À l'Est, (agglomération de Fréjus - Saint-Raphaël, canton de Fayence) des populations aisées y résident. A l'Ouest, le ressort accueille des populations très diversifiées issues d'une immigration régionale en provenance des Bouches-du-Rhône (le ressort est proche de la métropole marseillaise et du bassin aixois) ainsi que de l'arrondissement de Toulon, fortement urbanisé et limité par son enclavement géographique.
Géographiquement, économiquement, et sociologiquement le ressort est très varié.
Il comporte des zones agricoles (18 % des surfaces) ; des zones urbaines en pleine expansion (agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël) ; une zone littorale extrêmement touristique qui s'étend de la limite des Alpes-Maritimes à Cavalaire et inclut le golfe de Saint-Tropez. L'urbanisation de cette zone littorale est très avancée, les surfaces constructibles deviennent rares et donc très onéreuses.
L'importance des surfaces disponibles dans la circonscription (centre Var et haut Var) permettant de faire face à la forte pression foncière, l'afflux considérable de retraités aisés s'installant définitivement dans la circonscription, le constant attrait de la Côte d'Azur, expliquent l'accroissement démographique exceptionnel enregistré dans la circonscription de Draguignan. Deux fois de suite, la circonscription a occupé la première place des ressorts métropolitains en terme de croissance démographique :
De 1982 à 1990 la croissance démographique s'est élevée + 27,3%
De 1990 à 1999 elle s'est poursuivie pour atteindre + 16,5%
De 1999 à 2010, l'évolution estimée par l'INSEE est de 17,2 %
A l'issue du recensement de 1999 la population du ressort s'élevait à 371.686 habitants (dont 77.325 mineurs de 18 ans). La projection INSEE 2010 est de 435 579 habitants, soit une augmentation de plus de 64 000 habitants en 10 ans.
Il s'agit du plus fort taux de progression en France métropolitaine. La projection 20020 prévoit que l'arrondissement judiciaire de Draguignan comptera plus de 500 000 habitants, soit une progression de 34 % par rapport à 1999 (moyenne nationale estimée à +5,9 % pour la même période).
II. Organisation du ressort judiciaire
Le ressort du tribunal judiciaire de Draguignan abrite les juridictions ainsi réparties :
- DRAGUIGNAN :
Cour d'Assises du Var ; Tribunal Judiciaire ; Tribunal de commerce ; Conseil des prud'hommes
- FRÉJUS :
Tribunal de Proximité; Tribunal de commerce ; Conseil des prud'hommes
- BRIGNOLES :
Tribunal de Proximité
Tribunal Judiciaire de Draguignan : Siège : 28 magistrats ; Parquet : 10 magistrats ; 83 fonctionnaires
Tribunal de Proximité de Fréjus-Saint-Tropez : 3 magistrats ; 3 juges de proximité ; 16 fonctionnaires
Tribunal de Proximité de Brignoles : 1 magistrats ; 3 juges de proximité ; 6 fonctionnaires
Conseil des prud'hommes de Draguignan : 42 conseillers prud'homaux ; 4 fonctionnaires
Conseil des prud'hommes de Fréjus : 42 conseillers prud'homaux ; 7 fonctionnaires
Tribunal de commerce de Fréjus : 13 juges consulaires
Tribunal de commerce de Draguignan : 11 juges consulaires
III. Activités judiciaires du TJ
1) Activité civile*
Ensemble des affaires civiles (y c référés) :
Affaires nouvelles |
10 428 |
Affaires terminées |
11 180 |
Affaires civiles(hors référé) :
Affaires nouvelles |
8799 |
Affaires terminées |
9540 |
Juge aux affaires familiales :
Affaires nouvelles |
2743 |
Affaires terminées |
3280 |
Juge de l'exécution :
Affaires nouvelles |
1751 |
Affaires terminées |
1867 |
Divers (affaires terminées)
Référés |
1640 |
Chambre du conseil |
769 |
Ventes |
262 |
CIVI |
142 |
* sources : données locales 2006
2) Activité pénale*
- activité du parquet
Plaintes et PV reçus |
46 415 |
Dont auteurs connus |
19 487 |
Affaires traitées |
41 453 |
Affaires poursuivables |
11 202 |
dont réponse pénale |
8 036 |
Taux de réponse pénale |
71.7% |
Poursuites |
5 709 |
dont saisine du tribunal correctionnel |
4159 |
dont saisine des traits de police |
1022 |
dont saisine des juges d'instruction |
243 |
dont saisine des juges des enfants |
285 |
Composition pénale réussies |
432 |
Procédures alternatives réussies |
1895 |
Nombre de dossiers d'information réglés |
282 |
- le Tribunal correctionnel
Affaires nouvelles |
2548 |
Jugements rendus ** |
2197 |
Prévenus ayant fait l'objet d'une condamnation |
3200 |
Ajournements prononcés |
31 |
Mesures de sûreté |
291 |
Contrôles judiciaires |
50 |
Détention provisoire |
241 |
Ordonnances pénales prononcées |
907 |
Ordonnances de CRPC |
766 |
Intérêts civils (affaires terminées) |
346 |
- l'instruction
Affaires nouvelles |
233 |
Affaires terminées |
282 |
** hors CRPC ; int. Civils ; Incompét. ; ajournements ; Cont exéc peines
3) Le tribunal pour enfants
- activité civile :
Nombre d'affaires nouvelles en d'assistance éducative |
377 |
Mineurs dont le juge est saisi |
682 |
Mesures nouvelles ou renouvelées d'assistance éducative |
1302 |
Mesures de TPS nouvelles ou renouvelées |
38 |
Mesures d'aide et de protection des jeunes majeurs |
4 |
- activité pénale :
Taux de réponse pénale |
88 % |
Affaires nouvelles |
310 |
Mineurs dont le juge est saisi |
458 |
Mesures présentencielles prononcées |
202 |
Mineurs jugés |
430 |
Mineurs déclarés coupables |
400 |
* sources : données locales 2006
4) La cour d'assises du Var
11 sessions, soit 142 jours d'activité
- 1ère instance :
56 affaires jugées concernant 79 accusés
(27 procédures provenant du Parquet de Draguignan)
48 arrêts civils
- En appel :
10 affaires jugées concernant 12 accusés
8 arrêts civils
IV. Activités judiciaires des TP et des juridictions de proximité ***
1) Activité civile 2006 des TI de Draguignan, Brignoles et Fréjus
|
Affaires nouvelles |
Affaires terminées |
Fréjus-SaintTropez |
957 |
997 |
Draguignan |
546 |
563 |
Brignoles |
438 |
488 |
2) Activité civile 2006 des juridictions de proximité de Draguignan, Brignoles et Fréjus
|
Affaires nouvelles |
Affaires terminées |
Fréjus-SaintTropez |
487 |
333 |
Draguignan |
169 |
116 |
Brignoles |
202 |
145 |