Présentation de l'arrondissement judiciaire de Draguignan

22/02/2018 - mise à jour : 05/04/2018

 

I. Présentation générale

L'arrondissement judiciaire de Draguignan coïncide avec les limites des deux sous-préfectures de Draguignan et Brignoles, compte 119 communes sur les 151 composant le département du Var, correspond à un bassin de population d'environ 420 000 habitants sédentaires (estimation INSEE 2007).

Le ressort est géographiquement très étendu (100 km d'Est en Ouest et 70 km du Nord au Sud) et couvre en surface les 3/4 de la superficie du département, lui-même, l'un des plus étendu de France métropolitaine. À l'Est, (agglomération de Fréjus - Saint-Raphaël, canton de Fayence) des populations aisées y résident. A l'Ouest, le ressort accueille des populations très diversifiées issues d'une immigration régionale en provenance des Bouches-du-Rhône (le ressort est proche de la métropole marseillaise et du bassin aixois) ainsi que de l'arrondissement de Toulon, fortement urbanisé et limité par son enclavement géographique.

Géographiquement, économiquement, et sociologiquement le ressort est très varié.

Il comporte des zones agricoles (18 % des surfaces) ; des zones urbaines en pleine expansion (agglomération de Fréjus-Saint-Raphaël) ; une zone littorale extrêmement touristique qui s'étend de la limite des Alpes-Maritimes à Cavalaire et inclut le golfe de Saint-Tropez. L'urbanisation de cette zone littorale est très avancée, les surfaces constructibles deviennent rares et donc très onéreuses.

L'importance des surfaces disponibles dans la circonscription (centre Var et haut Var) permettant de faire face à la forte pression foncière, l'afflux considérable de retraités aisés s'installant définitivement dans la circonscription, le constant attrait de la Côte d'Azur, expliquent l'accroissement démographique exceptionnel enregistré dans la circonscription de Draguignan. Deux fois de suite, la circonscription a occupé la première place des ressorts métropolitains en terme de croissance démographique :

De 1982 à 1990 la croissance démographique s'est élevée + 27,3%
De 1990 à 1999 elle s'est poursuivie pour atteindre + 16,5%
De 1999 à 2010, l'évolution estimée par l'INSEE est de 17,2 %

A l'issue du recensement de 1999 la population du ressort s'élevait à 371.686 habitants (dont 77.325 mineurs de 18 ans). La projection INSEE 2010 est de 435 579 habitants, soit une augmentation de plus de 64 000 habitants en 10 ans. 
Il s'agit du plus fort taux de progression en France métropolitaine. La projection 20020 prévoit que l'arrondissement judiciaire de Draguignan comptera plus de 500 000 habitants, soit une progression de 34 % par rapport à 1999 (moyenne nationale estimée à +5,9 % pour la même période).

 

 

II. Organisation du ressort judiciaire

Le ressort du tribunal de grande instance de Draguignan abrite 12 juridictions ainsi réparties :

DRAGUIGNAN :
Cour d'Assises du Var ; Tribunal de grande instance ; Tribunal d'instance; Tribunal de commerce ; Conseil des prud'hommes

FRÉJUS :
Tribunal d'instance ; Tribunal de commerce ; Conseil des prud'hommes

BRIGNOLES :
Tribunal d'instance

 

Tribunal de Grande Instance de Draguignan : Siège : 28 magistrats ; Parquet : 10 magistrats ; 83 fonctionnaires
Voir les statistiques 2006 du TGI

Tribunal d'instance de Fréjus-Saint-Tropez : 3 magistrats ; 3 juges de proximité ; 16 fonctionnaires
Voir les statistiques 2006 du TI de fréjus
Tribunal d'instance de Draguignan : 1 magistrat ; 3 juges de proximité ; 6 fonctionnaires
Voir les statistiques 2006 du TI de Draguignan
Tribunal d'instance de Brignoles : 1 magistrats ; 3 juges de proximité ; 6 fonctionnaires
Voir les statistiques 2006 du TI de Brignoles

Conseil des prud'hommes de Draguignan : 42 conseillers prud'homaux ; 4 fonctionnaires
Voir les statistiques 2006 du CPH de Draguignan 
Conseil des prud'hommes de Fréjus : 42 conseillers prud'homaux ; 7 fonctionnaires
Voir les statistiques 2006 du CPH de Fréjus

Tribunal de commerce de Fréjus : 13 juges consulaires
Tribunal de commerce de Draguignan : 11 juges consulaires

 

 

III. Activités judiciaires du TGI

1) Activité civile*

Ensemble des affaires civiles (y c référés) :

Affaires nouvelles

10 428

Affaires terminées

11 180

 

Affaires civiles(hors référé) :

Affaires nouvelles

8799

Affaires terminées

9540

 

Juge aux affaires familiales :

Affaires nouvelles

2743

Affaires terminées

3280

 

Juge de l'exécution :

Affaires nouvelles

1751

Affaires terminées

1867

 

Divers (affaires terminées)

Référés

1640

Chambre du conseil

769

Ventes

262

CIVI

142

* sources : données locales 2006

 

2) Activité pénale*

- activité du parquet

Plaintes et PV reçus

46 415

Dont auteurs connus

19 487

Affaires traitées

41 453

Affaires poursuivables

11 202

dont réponse pénale

8 036

Taux de réponse pénale

71.7%

Poursuites

5 709

dont saisine du tribunal correctionnel

4159

dont saisine des traits de police

1022

dont saisine des juges d'instruction

243

dont saisine des juges des enfants

285

Composition pénale réussies

432

Procédures alternatives réussies

1895

Nombre de dossiers d'information réglés

282

 

- le Tribunal correctionnel 

Affaires nouvelles

2548

Jugements rendus **

2197

Prévenus ayant fait l'objet d'une condamnation

3200

Ajournements prononcés

31

Mesures de sûreté

291

Contrôles judiciaires

50

Détention provisoire

241

Ordonnances pénales prononcées

907

Ordonnances de CRPC

766

Intérêts civils (affaires terminées)

346

 

- l'instruction 

Affaires nouvelles

233

Affaires terminées

282


** hors CRPC ; int. Civils ; Incompét. ; ajournements ; Cont exéc peines

 

 

3) Le tribunal pour enfants 

- activité civile :

Nombre d'affaires nouvelles en d'assistance éducative

377

Mineurs dont le juge est saisi

682

Mesures nouvelles ou renouvelées d'assistance éducative

1302

Mesures de TPS nouvelles ou renouvelées

38

Mesures d'aide et de protection des jeunes majeurs

4

 

- activité pénale :

Taux de réponse pénale

88 %

Affaires nouvelles

310

Mineurs dont le juge est saisi

458

Mesures présentencielles prononcées

202

Mineurs jugés

430

Mineurs déclarés coupables

400


* sources : données locales 2006

 

 

4) La cour d'assises du Var

11 sessions, soit 142 jours d'activité
- 1ère instance :
56 affaires jugées concernant 79 accusés
(27 procédures provenant du Parquet de Draguignan)
48 arrêts civils
- En appel :
10 affaires jugées concernant 12 accusés
8 arrêts civils

 

 

IV. Activités judiciaires des TI et des juridictions de proximité ***

1) Activité civile 2006 des TI de Draguignan, Brignoles et Fréjus 

 

Affaires nouvelles

Affaires terminées

Fréjus-SaintTropez

957

997

Draguignan

546

563

Brignoles

438

488

 

2) Activité civile 2006 des juridictions de proximité de Draguignan, Brignoles et Fréjus 

 

Affaires nouvelles

Affaires terminées

Fréjus-SaintTropez

487

333

Draguignan

169

116

Brignoles

202

145