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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Retrouvez dans cette rubrique plusieurs fiches thématiques.

L'organisation judiciaire

Organisation judiciaire française

La cour d'assises

26.02.18

La cour d’assises juge les personnes accusées de crime (homicides volontaires, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes.
C’est une juridiction non permanente, qui se réunit selon une périodicité différente selon son importance, généralement pendant deux semaines chaque fois.
Elle est aussi départementale et présente une originalité par sa composition et son fonctionnement.