La cour d'assises

26/02/2018 - mise à jour : 05/04/2018

Comment fonctionne une Cour d'assises ?

Représentation de la cour d'assises - cour d'appel d'Aix-en-Provence

Comment est-elle composée ?

Elle est composée de :
  • 3 juges professionnels Un président (président de chambre ou conseiller à la cour d'appel).            Deux assesseurs (conseillers à la cour d'appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises).
  • un jury : 9 citoyens jurés tirés au sort. Ils sont au nombre de 12 en appel. (Cf. fiche pratique :"vous êtes juré")
  • un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société et demande l'application de la loi.
  • un greffier, fonctionnaire chargé des tâches administratives et de retranscrire les débats.

 

La compétence de la cour d'assises

Sa compétence matérielle :
Sa compétence concerne tous les crimes de droit commun commis par les majeurs.Elle siège également en formation de cour d'assises des mineurs avec des jurés, quand il s'agit de crimes commis par des mineurs.

Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue, échappent à la cour d'assises et sont jugés par la cour d'assises spéciale ne comprenant pas de jury populaire. La Cour de justice de la République est compétente lorsque le crime est commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions.

Sa compétence territoriale :
On prend en considération :
- le lieu où est commis le crime 
- le lieu de la résidence de l'accusé 
- le lieu de l'arrestation.

 

Quelles sont les sanctions prononcées par la cour d'assises ?

La cour d'assises peut prononcer :
- des peines de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps, ou d'emprisonnement ferme ou avec sursis ; 
- des peines d'amendes ; 
des peines complémentaires (ex : interdiction d'exercer une activité, obligation de se soigner...).

La décision de la cour d'assises est-elle susceptible d'appel ?

Depuis le 1er janvier 2001, les condamnations rendues par une cour d'assises peuvent être contestées.

L'appel est porté devant une autre cour d'assises qui réexamine l'affaire. L'arrêt de la cour d'assises d'appel peut faire lui-même l'objet d'un pourvoi en cassation.
La cour d'assises d'appel
L'appel de la décision de la cour d'assises, doit être formé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de l'arrêt.

Ainsi, peuvent faire appel :
- l'accusé ; 
- le ministère public ; 
- la personne civilement responsable ; 
- la partie civile.
La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée. 

Cette cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 12 jurés.Conformément à l'article 380-5 du Code pénal, quand la partie civile est seule à faire appel, son appel est porté devant la chambre des appels correctionnels, et ne concerne que les dommages et intérêts. 

Retrouvez toute l'organisation de la justice française 
sur le site du Ministère de la Justice

 

Etre juré à la Cour d’Assises d'Aix-en-Provence

 

Peut-être qu'un jour, vous participerez à une audience criminelle en tant que juré. Retrouvez dans cet article toutes les informations pratiques.

La Cour d'assises est une juridiction départementale qui siège soit en première instance, soit en appel. Elle juge tous les crimes (homicides volontaires, viol, vol à mains armées...).
Il n'y a qu'une seule Cour d'assises par département. Elle siège une fois par trimestre pour des sessions plus ou moins longues en fonction.
Toutefois, sur ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel à laquelle est rattachée la Cour d'assises, il est possible, en fonction des besoins, d'augmenter le nombre d'audiences de la Cour d'assises.  des dossiers à juger.

Il est également possible d'augmenter le nombre de section de la Cour d'assises équivalent à la création au sein d'un département de plusieurs Cour d'assises. Par exemple, dans les Bouches-du-Rhône, la Cour d'assises est subdivisée en trois sections siégeant à temps plein. C'est, selon les années, la 1ère ou la 2éme Cour d'assises qui connaît l'activité la plus importante en France.

La Cour d'assises siège dans le cadre d'audiences solennelles. A la différence des audiences normales où les magistrats portent des robes noires; en audience solennelle, ils portent leur robe de cérémonie, de couleur rouge.

 

1) La composition de la Cour d'assises

Le jury de Cour d'assises, composition :

➔       Trois magistrats professionnels : un conseiller près de la Cour d'appel qui est le Président et deux assesseurs, juges ou vice-présidents, puisés dans les tribunaux du département où siège la Cour d'assises.

➔       Des citoyens: neuf jurés sont tirés au sort en première instance, douze lorsque la Cour statue en appel.

 

Le ministère public, devant la Cour d'assises, est représenté par un des magistrats du Parquet de l'un des tribunaux de grande instance du département. Quand la Cour d'assises siège dans un lieu lui-même lieu de Cour d'appel, comme à Aix-en-Provence, le ministère public est un magistrat du parquet général, c'est-à-dire un magistrat de la Cour d'appel. Le magistrat qui soutient l'accusation devant la Cour d'assises s'appelle l'avocat général. Ce dernier a pour mission de représenter les intérêts de la société. Il doit soutenir les éléments de preuve qui étayent la culpabilité de l'accusé qui, jusqu'à sa condamnation, est présumé innocent. L'avocat général doit également évaluer et proposer la durée de la peine qu'il trouve juste.

La défense a le même rôle que l'avocat général mais en sens inverse. La défense est là pour faire valoir les éléments de doute. Son rôle est très important car le doute bénéficie à l'accusé.

·         Un greffier de Cour d'assises dont le rôle est de noter les débats.

·         Un huissier d'audience qui s'occupe de toute la logistique du fonctionnement quotidien de la Cour d'assises (pièces à conviction, témoins...).

En chiffre : la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône traite environ 90 dossiers criminels chaque année.

La Cour d 'appel d'Aix-en-Provence juge les affaires en assises dans deux salles d'audiences. Une salle se trouve au au rez de chaussée du palais Monclar (ancienne prison). L'autre se situe au rez de chaussée du palais Verdun (site historique). 

Salle d'assises du palais Monclar
Salle d'audience de la Cour d'assises du palais Monclar

 

2 ) La fonction de juré

La désignation des jurés

Les personnes susceptibles d'être jurés sont désignées par voie de tirage au sort sur les listes électorales par les communes. En septembre , une commission se réunit à la Cour d'assises et tire le nombre de jurés titulaires et suppléants que la loi leur exige de tirer. A cette étape, il s'agit des jurés susceptibles d'être tirés l'année suivante. Les personnes sont prévenues de cette éventualité. A partir de ces personnes et environ six à sept semaines avant l'ouverture d'une session d'assises, il est procédé, section par section, au tirage des jurés qui en feront partie. Les personnes tirées au sort reçoivent alors une lettre de convocation.

A l'ouverture de chaque session, les jurés sont appelés les uns après les autres, selon le numéro figurant sur leur lettre de convocation. Ils peuvent faire valoir d'éventuelles excuses s'ils ne l'ont pas fait précédemment.

Par la suite, un tirage au sort est effectué au début de chaque affaire. 

Par ailleurs, les personnes susceptibles d'être juré visionnent un film leur expliquant la fonction qu'elles peuvent être amenées à remplir.

Une fois désigné, et s'il n'est pas récusé, le juré prend place sur l'estrade au près des magistrats. Une fois le jury composé, chaque juré prête serment après le discours du Président: "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".

 

Rôle du juré

Être juré, c’est siéger aux audiences de la cour d'assises, délibérer sur les crimes et se prononcer sur la culpabilité et la condamnation d’un accusé.

A cette fin, le juré:

✔       doit être attentif lors des débats

✔       doit être impartial et ne pas manifester son opinion

✔       ne doit pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire

✔       doit respecter le secret du délibéré

✔       peut poser des questions par l'intermédiaire du Président

✔       peut prendre des notes en cours d'audience

Avant que la Cour ne se retire pour délibéré, le Président lit l'instruction suivante:"La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : "Avez-vous une intime conviction ?".

 

Informations pratiques:

–        Environ 50% du tirage annuel ne sert pas donc il existe une chance sur deux d'être tiré comme juré titulaire. Les jurés désignés suppléants ont plus de chance d'être convoqué mais il est rare qu'ils participent à une session.

–        L'adresse des jurés n'est pas communiquée aux accusés, ni aux avocats de la défense. Par ailleurs, il n'y a pas d'exemple connu de juré ayant été indisposé après sa mission par des accusés ou des membres de sa famille.

–        Les jurés ont droit à une indemnisation: se référer à la lettre d'information en pièce jointe ci-dessous dans En savoir plus.

–        Restauration:

Le restaurant administratif, situé dans les locaux de la Cour d’appel, est accessible aux jurés. Un forfait de 6€ le repas (entrée, plat, dessert; boissons non comprises) leur y sera proposé.

Moyens de transport et parkings

La Cour d’appel ne disposant pas de parking et les frais de stationnement n’étant pas remboursés, il est conseillé aux jurés de se garer dans un des parkings-relais, Krypton ou Haut de Brunets, situés aux entrées d’Aix-en-Provence. Pour 2€ par jour, vous bénéficierez du stationnement et des transports sur tout le réseau Aix en Bus.

http://www.aixenbus.com/bouger_facile/parcs_relais__1

http://www.aixenbus.com/votre_voyage/plan/plan_de_reseau

 

 

Pour en savoir plus:

-         Exemple d'une lettre de convocation

-         Modèle d’une lettre d’information envoyée aux jurés avec leur convocation 

-         Livret donné aux jurés le jour de l'audience: « Paroles de jurés »

-         Présentation de la fonction de juré

http://www.paroles.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10164

-         Droits et devoirs du juré

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1044.xhtml

 

Clémentine Delzanno
Etudiante en Master 2 journalisme juridique