Accès au droit

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Connaître vos droits

La loi reconnait à chacun le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre. Pour ce faire, il existe, sur tout le territoire national, des lieux gratuits et confidentiels coordonnés par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).

 

Qu'est-ce que l’accès au droit ?

Toute personne, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son niveau de revenu, son lieu de vie, sa situation éventuelle de handicap, etc. doit pouvoir connaître ses droits et devoirs afin d’être en mesure de les faire valoir.

Or, de nombreuses personnes ignorent la nature et l’étendue de ces droits mais aussi les recours dont elles disposent pour les faire respecter.

L’aide à l’accès au droit, définie à l’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, reconnaît à toute personne le droit de bénéficier :

  • d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre 

  • d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles 

  • de consultations juridiques 

  • d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques

L’accès au droit est une politique publique transversale ayant pour objectif de développer un réseau de services de proximité afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit, et notamment les publics les plus en difficulté. 

Elément fondamental du pacte social, l’accès au droit permet ainsi de lutter contre la pauvreté et l’exclusion des personnes les plus vulnérables et/ou les plus isolées. L’accès au droit peut en effet constituer le point de départ d’une série de démarches juridiques, sociales et/ou administratives souvent imbriquées.

Le ministère de la justice anime et supervise les actions en faveur de l’accès au droit. Par l’attribution de subventions et par des actions de coordination, il soutient l’activité des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) qui déclinent au niveau départemental la politique publique d’accès au droit. Il subventionne également directement des associations contribuant au développement de l’accès au droit de différents publics (jeunes, personnes en situation de handicap ou d’exclusion, étrangers, gens du voyage, etc.).