Devenir expert judiciaire

27/02/2018 - mise à jour : 06/02/2020

Espace candidats Experts

 

Les conditions à remplir pour devenir  expert judiciaire

  

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions visées à l’article 2 du décret N° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Lien vers le Décret du 23 décembre 2004

 

Une connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure est recommandée.

 

 Procédure d’inscription sur la liste de la Cour d’Appel

Les demandes d'inscription initiale sur la liste dressée par la cour d'appel pour une durée de trois ans sont envoyées avant le 1er mars au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.

Pour connaître le tribunal judiciaire territorialement compétent cliquez ici

 

 

Espace Experts inscrits

 

MISE A JOUR DES COORDONNEES :

Des coordonnées postales et téléphoniques à jour sont indispensables au bon fonctionnement du service de la justice. Vous devez donc signaler, au plus tôt, au service des experts de la cour, par écrit ou par courriel, toutes modifications.

 

COMPTE-RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉ

Les personnes ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste doivent porter sans délai à la connaissance du service des experts de la Cour d'Appel tout changement intervenu dans leur situation (article 4 du décret n/ 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires).Les experts inscrits doivent également faire connaître tous les ans avant le 1er mars au service des experts de la Cour d'Appel, le nombre de rapports déposés ainsi que les formations suivies dans l'année écoulée (article 23 du décret du 23 décembre 2004 précité). Le procureur général près la cour d'appel peut par ailleurs procéder à tout moment aux enquêtes utiles pour vérifier que les experts satisfont à leurs obligations et s'en acquittent avec ponctualité (article 25 du décret du 23 décembre 2004) Il appartient donc à chaque expert inscrit de compléter le compte-rendu annuel d'activité et de le retourner (à l'adresse mentionnée en 1ère page de l'exemplaire vierge fourni), tous les ans avant le 1er mars.

Télécharger le dossier :

 

 

 

 

 

Le service des experts reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

Mél : experts.ca-aix-en-provence@justice.fr 

 

CARTE D'EXPERT

Les timbres des anciennes cartes d'expert ne sont plus délivrés. Vous avez la possibilité de solliciter une attestation de votre qualité d'expert judiciaire, qui sera valable jusqu'à la fin de votre période d'inscription.

 

 

 

 

CALENDRIER

Dépôt du compte rendu annuel d'activité au service des experts de la Cour d'Appel : chaque année avant le premier mars (y compris lors de l'année de dépôt d'une demande de réinscription).

Dépôt du dossier de réinscription près le Procureur du Tribunal Judiciaire de rattachement avant le premier mars de la fin de votre période d'inscription.

 

TVA APPLICABLE AUX EXPERTISES JUDICIAIRES

 

 

 

 

REINSCRIPTION OU DEMANDE D'EXTENSION

Article 10 de la loi du 23 décembre 2004 sur les experts judiciaires : pour y accéder, cliquez ici.

 

 

Pour accéder au dossier de réinscription avec notice explicative et liste des rubriques :

 

 

 

 

 

 

 

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence - Service des experts - 20, place de Verdun - 13616 Aix-en-Provence
Tel : 04.42.33.81.62