Vos droits et démarches

Chacun a le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre.

Pour ce faire, il existe, sur tout le territoire national, des lieux gratuits, confidentiels et anonymes pour obtenir des informations et conseils juridiques.

Il y a ainsi, sur  tout le territoire, des points et relais d’accès au droit (PAD/RAD) et des  maisons de justice et du droit (MJD). Ces lieux sont coordonnés par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement, le niveau de l'aide dépendant de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

L'aide juridictionnelle pourra vous être attribuée si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, l'action en justice n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement et si vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du procès.

https://www.justice.fr/simulateurs/aide

Vous pouvez consulter l'état d'avancement de votre affaire civile en vous connectant sur votre espace personnel.